Manuel Flury, le 22/08/2013 à 18:02
Avant, il n'était possible de reporter ses congés que si l'arrêt maladie survenait avant les congés payés posés par le salarié.

C'est la Cour de justice de l’Union européenne qui a décidé la modification dans un arrêt du 21 juin 2012 (affaire C-78/11).

Cet arrêt prononcé par la Cour de Justice est applicable en France, car la décision de la Cour de justice s’impose aux juridictions nationales qui rencontreraient une situation semblable.

http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2012-06/cp120087fr.pdf
(Permalink)