Une personne morale n’est jamais l’auteur d’un logiciel | JurilexBlog
mardi 24 mars 2015 à 13:36Les liens de Jim 24/03/2015
Petit rappel qu'une personne morale ne peut prétendre au statut auteur au sens du droit d'auteur. Cela ne l'empêche pas d'être titulaire de droits d'auteurs.
La même solution existe en droit belge.
(Permalink)
Petit rappel qu'une personne morale ne peut prétendre au statut auteur au sens du droit d'auteur. Cela ne l'empêche pas d'être titulaire de droits d'auteurs.
La même solution existe en droit belge.
(Permalink)