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Shaarli - Les discussions de Shaarli

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Site original : Shaarli - Les discussions de Shaarli du 23/07/2013

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Un tribunal fédéral déclare que la collecte de données de la NSA est illégale. Et si c’était aussi le cas de la France ? | {niKo[piK]}

vendredi 8 mai 2015 à 11:21
le hollandais volant 08/05/2015
En France ? Ben, il y a deux jours, une loi a été votée qui rend ça légal, justement.
— (permalink)

Rocking links 08/05/2015
En fait pas exactement : pour l'instant le texte n'a pas été adopté. Il a été voté en première lecture. Reste quand même tout un parcours législatif.
Autrement dit non : pas encore "légal".
Pour ceux qui suivent pas :  il reste le vote du Sénat, la navette avec l'Assemblée nationale (jusqu'à ce qu'ils soient d'accord sur le texte, autrement dit), puis l'aval du Président de la république qui peut éventuellement en référer au conseil constitutionnel...
Bref, la réponse du Sénat n'est pas connue d'avance.
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Le bazar du petit panda roux. 09/05/2015
On a combien d'année de retard?
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