CAFAI Liens en Vrac 17/04/2015
Le projet de loi encadrera uniquement l'interception des communications menée depuis le territoire national, c'est-à-dire les communications qui transitent par les câbles, lignes téléphoniques et voies hertziennes (communications par satellite, téléphonie mobile, HF...) qui peuvent être captées depuis la France. Ainsi aucune des interceptions de communications qui seront menées hors de France par les services de renseignement (DGSE, DRM...), les régiments spécialisés, des stations d'interception clandestines, des bâtiments, sous-marins ou aéronefs, ou des services alliés, ne seront concernées par la loi. [...] Il est difficile d'avoir la certitude que si une communication « rattachable » à un Français est interceptée hors du territoire nationale, celle-ci bénéficiera des garanties prévues par l'article 854-1 alors même que celui-ci s'applique uniquement en France.
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