Un avenir privé de vie privée | POLICEtcetera
samedi 21 mars 2015 à 00:15CAFAI Liens en Vrac 21/03/2015
Avec la nouvelle loi, des milliers, voire des dizaines de milliers de policiers et autres fonctionnaires, gendarmes et militaires, rattachés à trois ministres différents, pourront agir en toute impunité. Et, dans l'hypothèse où la personne pistée aurait connaissance de ces surveillances et se sentirait victime d'une mesure injustifiée, elle pourrait saisir le Conseil d’État, pour un « jugement » couvert par le secret-défense dans lequel l'avocat ne semble pas avoir sa place.
C’est quand même étonnant, non !
Mais le plus frappant reste à venir.
Tous ces gens, demain, pourraient entrer chez vous, chez moi, en douce, avec de fausses clés, de jour comme de nuit, pour y placer de minuscules bidules afin de nous surveiller au sein de notre intimité. Avec, je le suppose, des instructions précises : si cela devient trop hard, prière de détourner les yeux.
Or l’inviolabilité du domicile est une marque de respect. Derrière cette porte, c’est ma vie. C’est d’ailleurs une norme de rang constitutionnel rattachée à la liberté individuelle (décision du Conseil constitutionnel n° 83-164 du 29 décembre 1983) et une règle fixée par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. L’article 76 de la Constitution de la République française du 22 frimaire An VIII énonce clairement ce principe fondamental du droit français : « La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n’a le droit d’y entrer que dans le cas d’incendie, d’inondation ou de réclamation faite de l’intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé ou par une loi, ou par un ordre émané d’une autorité publique. » Il existe des heures légales qui déterminent en quelque sorte l’heure du jour (6 heures) et l’heure de la nuit (21 heures). Le principe de ces heures légales s’applique aux perquisitions (c. pr. pén., art. 59), aux mandats (art.134) ou à l’exécution d’une peine d’emprisonnement (art. 716-5). Et, le fait pour une personne dépositaire de l’autorité publique de s’introduire ou de tenter de s’introduire dans le domicile d’autrui, hormis les cas prévus par la loi, est un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende (c. pén., art. 432-8).
Et je peux vous dire qu’il y a quelques dizaines d’années, tous les flics respectaient ce principe. Même si parfois leur montre n’était pas tout à fait à l’heure… La puissance publique s’honorait en sacralisant le domicile des citoyens, l’endroit où chacun exerce pleinement sa vie privée. Ces dernières années, le sacre est tombé et les exceptions s’accumulent, mais jusqu’à présent c’était sous le contrôle des juges.
Avec la nouvelle loi, autant laisser sa porte ouverte. Quelle rétrogression !
(Permalink)
Avec la nouvelle loi, des milliers, voire des dizaines de milliers de policiers et autres fonctionnaires, gendarmes et militaires, rattachés à trois ministres différents, pourront agir en toute impunité. Et, dans l'hypothèse où la personne pistée aurait connaissance de ces surveillances et se sentirait victime d'une mesure injustifiée, elle pourrait saisir le Conseil d’État, pour un « jugement » couvert par le secret-défense dans lequel l'avocat ne semble pas avoir sa place.
C’est quand même étonnant, non !
Mais le plus frappant reste à venir.
Tous ces gens, demain, pourraient entrer chez vous, chez moi, en douce, avec de fausses clés, de jour comme de nuit, pour y placer de minuscules bidules afin de nous surveiller au sein de notre intimité. Avec, je le suppose, des instructions précises : si cela devient trop hard, prière de détourner les yeux.
Or l’inviolabilité du domicile est une marque de respect. Derrière cette porte, c’est ma vie. C’est d’ailleurs une norme de rang constitutionnel rattachée à la liberté individuelle (décision du Conseil constitutionnel n° 83-164 du 29 décembre 1983) et une règle fixée par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. L’article 76 de la Constitution de la République française du 22 frimaire An VIII énonce clairement ce principe fondamental du droit français : « La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n’a le droit d’y entrer que dans le cas d’incendie, d’inondation ou de réclamation faite de l’intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé ou par une loi, ou par un ordre émané d’une autorité publique. » Il existe des heures légales qui déterminent en quelque sorte l’heure du jour (6 heures) et l’heure de la nuit (21 heures). Le principe de ces heures légales s’applique aux perquisitions (c. pr. pén., art. 59), aux mandats (art.134) ou à l’exécution d’une peine d’emprisonnement (art. 716-5). Et, le fait pour une personne dépositaire de l’autorité publique de s’introduire ou de tenter de s’introduire dans le domicile d’autrui, hormis les cas prévus par la loi, est un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende (c. pén., art. 432-8).
Et je peux vous dire qu’il y a quelques dizaines d’années, tous les flics respectaient ce principe. Même si parfois leur montre n’était pas tout à fait à l’heure… La puissance publique s’honorait en sacralisant le domicile des citoyens, l’endroit où chacun exerce pleinement sa vie privée. Ces dernières années, le sacre est tombé et les exceptions s’accumulent, mais jusqu’à présent c’était sous le contrôle des juges.
Avec la nouvelle loi, autant laisser sa porte ouverte. Quelle rétrogression !
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