Réponse du gouvernement Le Poisson Libre propose de reconnaître dans la loi un droit au chiffrement, sans restriction en matière d’algorithme
jeudi 3 décembre 2015 à 21:14les liens du Colibri
Le Poisson Libre propose de reconnaître dans la loi un droit au chiffrement, sans restriction en matière d’algorithme ou de taille de clé cryptographique utilisé. Il propose en outre de créer un droit à refuser la transmission de ses clés de chiffrement aux autorités en cas de réquisition. En application de l’article 30 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, l'utilisation des moyens de cryptologie est libre. Cette disposition permet donc d’ores et déjà à chaque citoyen de mettre en œuvre des moyens de cryptographie pour protéger ses correspondances sur le territoire national. Par ailleurs, depuis cette même loi, aucune restriction n’existe plus en matière de tailles de clé ou d’algorithmes utilisés.
En revanche, la création d’un droit absolu de refuser la transmission de ses clés de chiffrement aux autorités en cas de réquisition semble disproportionné, car il permettrait notamment d’entraver les enquêtes judiciaires. L’accès aux clés de chiffrement par les autorités est néanmoins légalement encadré.
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Le Poisson Libre propose de reconnaître dans la loi un droit au chiffrement, sans restriction en matière d’algorithme ou de taille de clé cryptographique utilisé. Il propose en outre de créer un droit à refuser la transmission de ses clés de chiffrement aux autorités en cas de réquisition. En application de l’article 30 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, l'utilisation des moyens de cryptologie est libre. Cette disposition permet donc d’ores et déjà à chaque citoyen de mettre en œuvre des moyens de cryptographie pour protéger ses correspondances sur le territoire national. Par ailleurs, depuis cette même loi, aucune restriction n’existe plus en matière de tailles de clé ou d’algorithmes utilisés.
En revanche, la création d’un droit absolu de refuser la transmission de ses clés de chiffrement aux autorités en cas de réquisition semble disproportionné, car il permettrait notamment d’entraver les enquêtes judiciaires. L’accès aux clés de chiffrement par les autorités est néanmoins légalement encadré.
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