Rejet de l'amendement proposant une TVA différente selon la présence ou non de DRM sur les "livres numériques" | April
mardi 30 septembre 2014 à 22:59SAM7BLOG, le 30/09/2014 à 22:59
Lors des débats sur le projet de loi de finances rectificative pour 2014 les députés ont rejeté l'amendement n° 139 qui proposait d'imposer une TVA au taux normal en vigueur pour tous les "livres numériques" verrouillés. L'April remercie les députés associés au groupe écologiste d'avoir déposé cet amendement et déplore son rejet.
Lors des débats sur le projet de loi de finances rectificative pour 2014 les députés ont rejeté l'amendement n° 139 qui proposait d'imposer une TVA au taux normal en vigueur pour tous les "livres numériques" verrouillés. L'April remercie les députés associés au groupe écologiste d'avoir déposé cet amendement et déplore son rejet.