Les liens de Jim 26/01/2015
Petit rappel de la jurisprudence de la C.J.U.E. en matière de liens hypertextes (applicable, à mon sens, aux liens magnet). Notez qu'il s'agit bien d'exonérer d'autorisation le liens vers de œuvres *librement disponibles sur un autre site internet*.

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Ne constitue pas un acte de communication au public, tel que visé à cette disposition, la fourniture sur un site internet de liens cliquables vers des oeuvres librement disponibles sur un autre site internet.

Lorsque l'ensemble des utilisateurs d'un autre site auxquels les oeuvres en cause ont été communiquées au moyen d'un lien cliquable pouvaient directement accéder à ces oeuvres sur le site sur lequel celles-ci ont été communiquées initialement, sans intervention du gérant de cet autre site, les utilisateurs du site géré par ce dernier doivent être considérés comme des destinataires potentiels de la communication initiale et donc comme faisant partie du public pris en compte par les titulaires du droit d'auteur lorsque ces derniers ont autorisé la communication initiale.

Dès lors, faute de public nouveau, l'autorisation des titulaires du droit d'auteur ne s'impose pas.
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(Permalink)