Prix du livre : vers une TVA selon la présence ou non de DRM ? | April
samedi 9 novembre 2013 à 10:28 SAM7BLOG, le 09/11/2013 à 10:09
Fin octobre 2013, les députés Alauzet et Sas ont déposé un amendement à la loi de finances imposant une TVA pleine pour tous les livres numériques verrouillés.
Actuellement, tous les livres, quel que soit leur support, sont soumis à un taux de TVA réduit. Les députés proposent de faire la distinction entre les livres dont l'acheteur a la pleine propriété, c'est-à-dire les livres sans DRM et dans un format ouvert, où l'utilisateur a les mêmes droits que pour les livres papiers (possibilité de le prêter, de le lire autant de fois qu'il le souhaite, de le lire partout, ...), et les livres pour lesquels les consommateurs n'ont que des droits limités. Seuls les premiers seraient considérés comme des livres à part entière et pourrait donc bénéficier de la TVA à taux réduit.
Cet amendement est la reprise d'une idée déjà exprimée par la députée Isabelle Attard en commission des affaires culturelles de l'Assemblée.
(Permalink)
BiblioManchot, le 09/11/2013 à 10:28
TVA réduite en cas d'absence de DRM sur un livre numérique ?
Aucune chance de passer pour cette excellente idée...
Via : http://liens.sam7blog42.fr/?AopM7Q (shaarli.fr)
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Fin octobre 2013, les députés Alauzet et Sas ont déposé un amendement à la loi de finances imposant une TVA pleine pour tous les livres numériques verrouillés.
Actuellement, tous les livres, quel que soit leur support, sont soumis à un taux de TVA réduit. Les députés proposent de faire la distinction entre les livres dont l'acheteur a la pleine propriété, c'est-à-dire les livres sans DRM et dans un format ouvert, où l'utilisateur a les mêmes droits que pour les livres papiers (possibilité de le prêter, de le lire autant de fois qu'il le souhaite, de le lire partout, ...), et les livres pour lesquels les consommateurs n'ont que des droits limités. Seuls les premiers seraient considérés comme des livres à part entière et pourrait donc bénéficier de la TVA à taux réduit.
Cet amendement est la reprise d'une idée déjà exprimée par la députée Isabelle Attard en commission des affaires culturelles de l'Assemblée.
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BiblioManchot, le 09/11/2013 à 10:28
TVA réduite en cas d'absence de DRM sur un livre numérique ?
Aucune chance de passer pour cette excellente idée...
Via : http://liens.sam7blog42.fr/?AopM7Q (shaarli.fr)
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