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vendredi 23 janvier 2015 à 00:01Les liens de Jim 23/01/2015
La loi du 19 avril 2014 (cf. Note 1) a ajouté, dans le Code de droit économique (CDE), le livre XI « Propriété intellectuelle » qui opère la codification de treize lois dans cette matière.
(....)
La loi n’opère pas uniquement une codification à droit constant (cf. Note 2). Le livre XI apporte aussi un certain nombre d’adaptations à la législation. Il s’agit, notamment, de renforcer la sécurité juridique et de transposer des directives européennes.
Ainsi, la législation en matière de droits d’auteur et de droits voisins a été modifiée principalement en vue de transposer la « directive 2011/77 relative à la durée de protection » et afin d’accroître la transparence de la gestion de ces droits et d’augmenter la transparence de la gestion des droits.
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La loi du 19 avril 2014 (cf. Note 1) a ajouté, dans le Code de droit économique (CDE), le livre XI « Propriété intellectuelle » qui opère la codification de treize lois dans cette matière.
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La loi n’opère pas uniquement une codification à droit constant (cf. Note 2). Le livre XI apporte aussi un certain nombre d’adaptations à la législation. Il s’agit, notamment, de renforcer la sécurité juridique et de transposer des directives européennes.
Ainsi, la législation en matière de droits d’auteur et de droits voisins a été modifiée principalement en vue de transposer la « directive 2011/77 relative à la durée de protection » et afin d’accroître la transparence de la gestion de ces droits et d’augmenter la transparence de la gestion des droits.
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