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Perte de données : opposabilité d'une clause limitative de responsabilité

vendredi 16 mai 2014 à 05:38
Sam Ganegie, le 16/05/2014 à 05:38
Pharmodel, regroupement de pharmacies qui leur propose des offres commerciales négociées auprès de fournisseurs, avait passé un contrat avec la SSII Comex Net devenue Tamaya pour la maintenance de son parc informatique. Eu égard au caractère stratégique des données stockées sur le serveur, différents types de sauvegarde avaient été prévus. Mais lors d'une intervention de Tamaya dans les locaux de Pharmadel, l'ensemble des données stockées sur les trois disques durs avait été irrémédiablement endommagé et perdu. A cette occasion, Pharmodel s'était aperçue que son système de sauvegarde n'était plus opérationnel depuis des mois. Elle a évalué à plus de 150 000 € son préjudice. Mais le juge a fait application du contrat qui prévoyait une obligation de moyen ne transférant sur Tamaya aucune autre responsabilité que celle d'assurer la maintenance des matériels et logiciels de son client. Par ailleurs, elle n'était pas responsable des sauvegardes non effectuées depuis plusieurs semaines par Pharmodel.
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