Sam Ganegie, le 22/07/2014 à 04:53
Les représentants des auto-écoles qui se sentent menacés par la venue prochaine sur le marché d'un pure-player l'ont assigné en référé. Ils lui reprochaient de ne pas respecter l'article L 213-1 du code de la route qui impose un agrément administratif pour la délivrance de cours de conduite à titre payant. Ils invoquaient entre autres, l'absence de local commercial et de moniteurs agréés, la signature dématérialisée du contrat, etc. Or, rappelle le tribunal, ces infractions ne pourraient être constituées qu'une fois l'activité effectivement commencées. Comme ce n'est pas le cas, il n'y a donc pas de trouble manifestement illicite. Les seules prestations proposées sont un kit d'explicatif des démarches à suivre pour un postulant, un livre sur l'examen de conduite et des tests. En revanche, la mise en relation avec un moniteur n'est pas encore disponible.
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