CAFAI Liens en Vrac 07/06/2015
Reste à voir quel sera l'avis du Conseil Constitutionnel sur notre question. Il a jusque début septembre pour y répondre, sans doute en joignant ce dossier à celui des saisines gouvernementales et parlementaires sur le projet de loi Renseignement, dont le texte s'appuie fortement sur les éléments de la LPM mis en cause.
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GuiGui's Show - Liens 09/06/2015
« Le Conseil d'État a annoncé hier sa décision de transmettre au Conseil Constitutionnel la QPC que nous avons déposée dans le cadre du recours contre le décret d'application de l'article 20 de la LPM.

[...]

La sentence est courte, mais les mots sont précis et pleins de sens. Le Conseil d'État considère que "le moyen tiré de ce que ces dispositions (instaurées par la LPM, NdA) portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, en particulier au droit au respect de la vie privée, au droit à un procès équitable et à la liberté de communication, soulève une question présentant un caractère sérieux", et transmet donc notre question au Conseil Constitutionnel.

Cette décision, nous l'avouons sans peine, fait plaisir. Alors même que le Premier Ministre, dans un mémoire versé au dossier la semaine dernière, jugeait que notre question "ne peut être regardée comme présentant un caractère sérieux", le Conseil d'État semble l'entendre d'une autre oreille. Un point pour les exégètes amateurs et de mauvaise foi... Ne vous en déplaise, Monsieur le Ministre. »

Bon, ne nous emballons pas trop vite, ce n'est que la prmeière étape "nous avons reçu votre demande, elle est bien formulée avec les bons mots aux bons endroits et elle soulève une question pas encore posée et ça à l'air sérieux" mais c'est déjà un pas énorme ! Des gus dans un garage (Albanel), des exégètes amateurs (Urvoas) qu'ils disent... mais oui, mais oui :)
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