GuiGui's Show - Liens 08/05/2015
« C'est par sa révélation en juin 2013 que l'affaire Snowden avait commencé. La justice américaine a jugé jeudi en appel que le programme de collecte massive des métadonnées téléphoniques mis en place par la NSA aux Etats-Unis était illégal [...]

Applaudi par l'ACLU (American of Civil Liberties Union) qui avait porté plainte dès juillet 2013, le jugement (.pdf) de près d'une centaine de pages ne s'appuie qu'à la marge sur la violation des droits constitutionnels pour sanctionner la mise sous surveillance millions d'Américains. Pour s'opposer à la décision de première instance qui avait donné raison à la NSA, la Cour d'appel estime plus simplement que l'article 215 du Patriot Act sur lequel la NSA se fondait pour justifier son programme de collecte ne l'autorisait pas à collecter de telles données à une telle échelle.

[...]

C'est donc une victoire dont se félicite fort logiquement l'ACLU, qui fait reconnaître que la loi posait des limites aux prérogatives de la NSA, et que ces lois ont été outrepassées par les services de renseignement. L'on peut d'ailleurs noter que c'est un tribunal spécial, la Foreign Intelligence Surveillance Court (FISA), qui avait en charge de contrôler la légalité des ordres faits aux opérateurs, ce qu'elle a visiblement mal fait — ce qui doit mettre à nouveau en perspective les fausses promesses de garde-fou de la loi Renseignement en France, qui met en place un système proche de la FISA avec la CNCTR. »
(Permalink)