Nekoblog.org :: Marque-pages 31/03/2015
« Art. 122-6-1. – Ne sont pas pénalement responsables les dépositaires de l’autorité publique qui accomplissent un acte de défense lorsque des violences ou des voies de fait sont exercées contre eux.
Ne sont pas pénalement responsables les dépositaires de l’autorité publique qui déploient la force armée :

1° Lorsque eux-mêmes ou autrui sont menacés d’un danger imminent par des personnes armées ;
[...]
4° Lorsqu’ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent, les postes ou les personnes qui leur sont confiés ;
5° Lorsqu’ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules, embarcations ou autres moyens de transport dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt ; »

Chic, les flics pourront tirer en premier et jouer aux cow-boys comme à la télé !

Blague à part, ya que moi qu'une telle phrase choque ? -> « De plus, il apparaît que les magistrats font une application stricte de ces conditions. Par conséquent, il devient difficile pour les dépositaires de l’autorité publique de caractériser la légitimité de l’usage de leur arme contre un individu si celui-ci n’a pas tiré le premier. »
(Permalink)