Loi sur le renseignement, suite mais pas fin - Le Bar de Gandi
jeudi 16 avril 2015 à 18:15CAFAI Liens en Vrac 16/04/2015
Dans un souci de transparence, tout en restant particulièrement attachés à la séparation des pouvoirs et à la protection des données personnelles, nous souhaitons vous informer sur les précisions que nous avons obtenues quant aux modalités de mise en oeuvre de ces dispositifs.
Au préalable, nous tenons à préciser que cette loi, qui vise à encadrer et définir les pratiques de renseignement, concerne uniquement les datacenters basés en France. Les clients ayant choisi d'héberger leurs données dans notre datacenter au Luxembourg ne sont donc pas concernés.
Les professionnels du secteur n'ayant pas été consultés au préalable, notre intervention s'est vue limitée à des amendements sur une loi qui nous a été présentée comme déjà finalisée dans ses aspects les plus cruciaux. Nous n'avons donc pu intervenir que sur les modalités d'application, l'idée étant que Gandi reste maître d'oeuvre de son réseau et de ses serveurs.
Nous publierons d'ici ce soir une infographie reprenant les différents flux d'échanges d'information tels qu'ils sont prévus à ce jour dans ce texte.
Nous retenons d'ores et déjà les points suivants :
1/ Nous pourrons veiller, comme nous le faisons déjà pour toute demande émanant des autorités, au respect strict du champ d'action défini en amont par la CNCTR : "Les opérateurs auront la possibilité, ainsi que le précise le renvoi à l’article L.861-3 du code de la sécurité intérieure, de s'assurer par eux-mêmes que les données de contenu seront exclues de la mise en œuvre de ces traitements". Voir l'amendement.
2/ Il ne s'agit pas d'un système d'écoute global mais bien de mesures spécifiques et ponctuelles, dont la mise en oeuvre est limitée à un périmètre technique bien défini. Ces dispositifs, classés "Secret défense", ne pourront être mis en oeuvre que dans le strict cadre de la lutte anti-terroriste.
3/ Gandi pourra s'assurer que les données de contenu sont exclues de la mise en oeuvre des traitements automatisés. Toute demande d'identification ou de transmission de données qui découlerait de la mise en place d'un dispositif de surveillance, pour identifier un client ou se voir transmettre un contenu hébergé par Gandi, serait soumise au régime de droit commun d'ores et déjà applicable.
4/ La procédure d'urgence n'est plus applicable, ce qui garantit la consultation de la CNCTR avant toute mise en oeuvre de ces dispositifs/mesures de surveillance.
Nous avons toujours veillé à la préservation des données personnelles de nos clients. Plus que jamais, nous restons vigilants et continuerons à vous informer.
Pour être très clairs : l'esprit de la loi ne nous convient pas et nous espérons pouvoir vivre avec ses modalités d'application dans un pays où la majorité de la population ne semble pas s'en préoccuper. Si tel n'était pas le cas, nous prendrions avec gravité et tristesse les mesures qui s'imposent, que ce soit en terme de recours légaux ou de déploiement de notre infrastructure.
« Un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité ne mérite ni l'une ni l'autre, et finit par perdre les deux. » — Benjamin Franklin
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Nekoblog.org :: Marque-pages 16/04/2015
EDIT : http://ecrans.liberation.fr/ecrans/2015/04/16/loi-renseignement-les-hebergeurs-rassures-mais-pas-trop_1242919
EDIT² : http://www.lebardegandi.net/post/2015/04/16/La-d%C3%A9mocratie-et-l%E2%80%99h%C3%A9bergeur-
Ya quelque chose qui me laisse quand perplexe là dedans.
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Liens de Cochise 17/04/2015
"où la majorité de la population ne semble pas s'en préoccuper"
Le problème est bien là.
Pas plus tard que l'autre jour quand je demandais à une fille que je venais de rencontrer que si elle voulais m'envoyer des messages c'était sur Telegram et pas whatsapp car je tenais à ma vie privée vis à vis de l'état, elle m'a répondu :"ah oui t'es informaticien j'avais oubliée "
Comme quoi la vie privée est un problème d'informaticien apparemment....
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Le bazar de mydjey 17/04/2015
Le billet de Gandi sur la loi renseignement.
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Choses vues, sur le web et ailleurs 17/04/2015
1/ Nous pourrons veiller, comme nous le faisons déjà pour toute demande émanant des autorités, au respect strict du champ d'action défini en amont par la CNCTR : "Les opérateurs auront la possibilité, ainsi que le précise le renvoi à l’article L.861-3 du code de la sécurité intérieure, de s'assurer par eux-mêmes que les données de contenu seront exclues de la mise en œuvre de ces traitements". Voir l'amendement.
2/ Il ne s'agit pas d'un système d'écoute global mais bien de mesures spécifiques et ponctuelles, dont la mise en oeuvre est limitée à un périmètre technique bien défini. Ces dispositifs, classés "Secret défense", ne pourront être mis en oeuvre que dans le strict cadre de la lutte anti-terroriste.
3/ Gandi pourra s'assurer que les données de contenu sont exclues de la mise en oeuvre des traitements automatisés. Toute demande d'identification ou de transmission de données qui découlerait de la mise en place d'un dispositif de surveillance, pour identifier un client ou se voir transmettre un contenu hébergé par Gandi, serait soumise au régime de droit commun d'ores et déjà applicable.
4/ La procédure d'urgence n'est plus applicable, ce qui garantit la consultation de la CNCTR avant toute mise en oeuvre de ces dispositifs/mesures de surveillance.
via http://shaarli.cafai.fr/?vRyJqA
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Les liens de Kevin Merigot > Choses vues, sur le web et ailleurs 17/04/2015
Le CNCTR, nommé par le Premier Ministre.
Ce qui ne change RIEN à la dangerosité de cette Loi et de ses atteintes à la liberté.
Aujourd'hui, admettons qu'on fasse confiance au Premier Sinistre. Demain, un gouvernement d'extrême droite prend la place, avec l'autre Collard en Premier Sinistre. Il va donc placer ses petits copains au CNCTR, qui diront toujours "oui oui c'est bon", et le Premier Sinistre pourra espionner qui bon lui semble en dehors de l'aspect "terroriste".
Cette Loi est une violation de la liberté, point. Il n'y a pas à tortiller du cul et à penser que la création d'une commission ad hoc réglera le problème pour le voir.
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Bookmark Bronco > Choses vues, sur le web et ailleurs 17/04/2015
+1 Kévin: ce ne sont pas les personnes qui sont en cause, mais la loi elle-même...
"Vous voulez que je fasse confiance au gouvernement ? Même si je me fiais à votre administration, ce qui n'est pas le cas, que penser de la suivante ? Ou de celle d'après ? Foutaises !"
Les chroniques du Grimnoir: Foudre de guerre (à propos d'une loi sur la surveillance globale et du fichage systématique d'une certaine partie de la population)
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Dans un souci de transparence, tout en restant particulièrement attachés à la séparation des pouvoirs et à la protection des données personnelles, nous souhaitons vous informer sur les précisions que nous avons obtenues quant aux modalités de mise en oeuvre de ces dispositifs.
Au préalable, nous tenons à préciser que cette loi, qui vise à encadrer et définir les pratiques de renseignement, concerne uniquement les datacenters basés en France. Les clients ayant choisi d'héberger leurs données dans notre datacenter au Luxembourg ne sont donc pas concernés.
Les professionnels du secteur n'ayant pas été consultés au préalable, notre intervention s'est vue limitée à des amendements sur une loi qui nous a été présentée comme déjà finalisée dans ses aspects les plus cruciaux. Nous n'avons donc pu intervenir que sur les modalités d'application, l'idée étant que Gandi reste maître d'oeuvre de son réseau et de ses serveurs.
Nous publierons d'ici ce soir une infographie reprenant les différents flux d'échanges d'information tels qu'ils sont prévus à ce jour dans ce texte.
Nous retenons d'ores et déjà les points suivants :
1/ Nous pourrons veiller, comme nous le faisons déjà pour toute demande émanant des autorités, au respect strict du champ d'action défini en amont par la CNCTR : "Les opérateurs auront la possibilité, ainsi que le précise le renvoi à l’article L.861-3 du code de la sécurité intérieure, de s'assurer par eux-mêmes que les données de contenu seront exclues de la mise en œuvre de ces traitements". Voir l'amendement.
2/ Il ne s'agit pas d'un système d'écoute global mais bien de mesures spécifiques et ponctuelles, dont la mise en oeuvre est limitée à un périmètre technique bien défini. Ces dispositifs, classés "Secret défense", ne pourront être mis en oeuvre que dans le strict cadre de la lutte anti-terroriste.
3/ Gandi pourra s'assurer que les données de contenu sont exclues de la mise en oeuvre des traitements automatisés. Toute demande d'identification ou de transmission de données qui découlerait de la mise en place d'un dispositif de surveillance, pour identifier un client ou se voir transmettre un contenu hébergé par Gandi, serait soumise au régime de droit commun d'ores et déjà applicable.
4/ La procédure d'urgence n'est plus applicable, ce qui garantit la consultation de la CNCTR avant toute mise en oeuvre de ces dispositifs/mesures de surveillance.
Nous avons toujours veillé à la préservation des données personnelles de nos clients. Plus que jamais, nous restons vigilants et continuerons à vous informer.
Pour être très clairs : l'esprit de la loi ne nous convient pas et nous espérons pouvoir vivre avec ses modalités d'application dans un pays où la majorité de la population ne semble pas s'en préoccuper. Si tel n'était pas le cas, nous prendrions avec gravité et tristesse les mesures qui s'imposent, que ce soit en terme de recours légaux ou de déploiement de notre infrastructure.
« Un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité ne mérite ni l'une ni l'autre, et finit par perdre les deux. » — Benjamin Franklin
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Nekoblog.org :: Marque-pages 16/04/2015
EDIT : http://ecrans.liberation.fr/ecrans/2015/04/16/loi-renseignement-les-hebergeurs-rassures-mais-pas-trop_1242919
EDIT² : http://www.lebardegandi.net/post/2015/04/16/La-d%C3%A9mocratie-et-l%E2%80%99h%C3%A9bergeur-
Ya quelque chose qui me laisse quand perplexe là dedans.
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Liens de Cochise 17/04/2015
"où la majorité de la population ne semble pas s'en préoccuper"
Le problème est bien là.
Pas plus tard que l'autre jour quand je demandais à une fille que je venais de rencontrer que si elle voulais m'envoyer des messages c'était sur Telegram et pas whatsapp car je tenais à ma vie privée vis à vis de l'état, elle m'a répondu :"ah oui t'es informaticien j'avais oubliée "
Comme quoi la vie privée est un problème d'informaticien apparemment....
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Le bazar de mydjey 17/04/2015
Le billet de Gandi sur la loi renseignement.
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Choses vues, sur le web et ailleurs 17/04/2015
1/ Nous pourrons veiller, comme nous le faisons déjà pour toute demande émanant des autorités, au respect strict du champ d'action défini en amont par la CNCTR : "Les opérateurs auront la possibilité, ainsi que le précise le renvoi à l’article L.861-3 du code de la sécurité intérieure, de s'assurer par eux-mêmes que les données de contenu seront exclues de la mise en œuvre de ces traitements". Voir l'amendement.
2/ Il ne s'agit pas d'un système d'écoute global mais bien de mesures spécifiques et ponctuelles, dont la mise en oeuvre est limitée à un périmètre technique bien défini. Ces dispositifs, classés "Secret défense", ne pourront être mis en oeuvre que dans le strict cadre de la lutte anti-terroriste.
3/ Gandi pourra s'assurer que les données de contenu sont exclues de la mise en oeuvre des traitements automatisés. Toute demande d'identification ou de transmission de données qui découlerait de la mise en place d'un dispositif de surveillance, pour identifier un client ou se voir transmettre un contenu hébergé par Gandi, serait soumise au régime de droit commun d'ores et déjà applicable.
4/ La procédure d'urgence n'est plus applicable, ce qui garantit la consultation de la CNCTR avant toute mise en oeuvre de ces dispositifs/mesures de surveillance.
via http://shaarli.cafai.fr/?vRyJqA
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Les liens de Kevin Merigot > Choses vues, sur le web et ailleurs 17/04/2015
Le CNCTR, nommé par le Premier Ministre.
Ce qui ne change RIEN à la dangerosité de cette Loi et de ses atteintes à la liberté.
Aujourd'hui, admettons qu'on fasse confiance au Premier Sinistre. Demain, un gouvernement d'extrême droite prend la place, avec l'autre Collard en Premier Sinistre. Il va donc placer ses petits copains au CNCTR, qui diront toujours "oui oui c'est bon", et le Premier Sinistre pourra espionner qui bon lui semble en dehors de l'aspect "terroriste".
Cette Loi est une violation de la liberté, point. Il n'y a pas à tortiller du cul et à penser que la création d'une commission ad hoc réglera le problème pour le voir.
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Bookmark Bronco > Choses vues, sur le web et ailleurs 17/04/2015
+1 Kévin: ce ne sont pas les personnes qui sont en cause, mais la loi elle-même...
"Vous voulez que je fasse confiance au gouvernement ? Même si je me fiais à votre administration, ce qui n'est pas le cas, que penser de la suivante ? Ou de celle d'après ? Foutaises !"
Les chroniques du Grimnoir: Foudre de guerre (à propos d'une loi sur la surveillance globale et du fichage systématique d'une certaine partie de la population)
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