Loi Renseignement : les étrangers en France seront moins bien protégés - Next INpact
jeudi 18 juin 2015 à 16:35le hollandais volant 18/06/2015
Je vous avais pas dit que j’étais venu de Hollande pour poser des bombes ?
Ah, je « réside habituellement en France ». Zut alors, ça marche pas.
— (permalink)
GuiGui's Show - Liens 18/06/2015
« Avant-hier, les sept députés et sept sénateurs ont trouvé un terrain de compromis sur le projet de loi sur le renseignement. Le texte vient gommer les différences entre la version votée à l’Assemblée nationale et celle du Sénat. Un amendement de dernière minute a toutefois été présenté puis adopté à cette occasion. Il allège l’encadrement des mesures de surveillance menées en France, dès lors qu’est visé un étranger ou une personne non résidente habituellement en France.
[...]
Curieusement, ce régime dérogatoire vaut même pour les mesures de surveillance internationales. Cette exception prévue sur le sol français s’applique à l’ensemble du titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, titre intitulé : « Des techniques de recueil de renseignement soumises à autorisation ». Or, ce titre intègre aussi les mesures de surveillances internationales où déjà, l’avis préalable de la CNCTR est esquivé dès lors qu’une communication est émise ou reçue à l’étranger (appel vers l’étranger, ou utilisation d’un service en ligne dont l’IP est géolocalisé au-delà de nos frontières soit la plupart des outils utilisés quotidiennement par les Français…).
La rustine apportée en CMP va en tout cas étendre à la France le régime de communication internationale dès lors qu’un étranger en France (Syrien, Saoudien ou Belge) est susceptible d’échanger avec une autre personne en France. Imaginons par exemple l’installation d’un IMSI catcher (ou assimilé) ciblant à Paris, Marseille ou Lyon, tel étranger susceptible de résider dans tel immeuble, ou passer par tel coin de rue. La fausse antenne relai installée dans cette configuration aspirera les données de connexion des autres personnes passant dans son spectre, sans que la CNCTR ait pu préalablement mettre son grain de sel. Et pour cause, la nationalité n'est évidemment pas visible sur l'IP...
Il sera évidemment intéressant de voir, au delà des questions du droit international, comment le Conseil constitutionnel appréciera cette mesure sur l’autel du principe d’égalité et de la prévention des atteintes à l’ordre public : est-ce que le statut même de non français ou de non-résident habituel sur notre territoire est suffisamment solide pour la justifier ? »
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Nekoblog.org :: Marque-pages 18/06/2015
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Je vous avais pas dit que j’étais venu de Hollande pour poser des bombes ?
Ah, je « réside habituellement en France ». Zut alors, ça marche pas.
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« Avant-hier, les sept députés et sept sénateurs ont trouvé un terrain de compromis sur le projet de loi sur le renseignement. Le texte vient gommer les différences entre la version votée à l’Assemblée nationale et celle du Sénat. Un amendement de dernière minute a toutefois été présenté puis adopté à cette occasion. Il allège l’encadrement des mesures de surveillance menées en France, dès lors qu’est visé un étranger ou une personne non résidente habituellement en France.
[...]
Curieusement, ce régime dérogatoire vaut même pour les mesures de surveillance internationales. Cette exception prévue sur le sol français s’applique à l’ensemble du titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, titre intitulé : « Des techniques de recueil de renseignement soumises à autorisation ». Or, ce titre intègre aussi les mesures de surveillances internationales où déjà, l’avis préalable de la CNCTR est esquivé dès lors qu’une communication est émise ou reçue à l’étranger (appel vers l’étranger, ou utilisation d’un service en ligne dont l’IP est géolocalisé au-delà de nos frontières soit la plupart des outils utilisés quotidiennement par les Français…).
La rustine apportée en CMP va en tout cas étendre à la France le régime de communication internationale dès lors qu’un étranger en France (Syrien, Saoudien ou Belge) est susceptible d’échanger avec une autre personne en France. Imaginons par exemple l’installation d’un IMSI catcher (ou assimilé) ciblant à Paris, Marseille ou Lyon, tel étranger susceptible de résider dans tel immeuble, ou passer par tel coin de rue. La fausse antenne relai installée dans cette configuration aspirera les données de connexion des autres personnes passant dans son spectre, sans que la CNCTR ait pu préalablement mettre son grain de sel. Et pour cause, la nationalité n'est évidemment pas visible sur l'IP...
Il sera évidemment intéressant de voir, au delà des questions du droit international, comment le Conseil constitutionnel appréciera cette mesure sur l’autel du principe d’égalité et de la prévention des atteintes à l’ordre public : est-ce que le statut même de non français ou de non-résident habituel sur notre territoire est suffisamment solide pour la justifier ? »
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