Loi Renseignement : les acteurs du numérique transmettent leurs critiques au Conseil constitutionnel - Next INpact
jeudi 2 juillet 2015 à 12:49GuiGui's Show - Liens 02/07/2015
« Les acteurs des nouvelles technologies représentés par Syntec Numérique, l'Afdel, l'Asic et Renaissance numérique ont déposé à leur tour un mémoire au Conseil constitutionnel visant le projet de loi sur le renseignement. Après la Quadrature du Net, FDN et FFDN puis le thinktank GenerationLibre, c’est donc la troisième « porte étroite » qui est exploitée en appui des saisines du Président de la République , du Président du Sénat et d’une centaine de députés.
[...]
Des finalités trop floues
L’essentielle de leurs remarques vise l’article 2 du projet de loi, le cœur du dispositif. Ce sont d’abord les finalités qui justifient la possibilité pour les services de faire de l’interception des contenus, données et métadonnées, qui prêtent le flanc à leur critique.
L’analyse rejoint celle déjà exprimée dans les précédents mémoires : rédigées en des termes trop flous, ces portes d’entrée sont autant d’atteintes à la séparation des pouvoirs.
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Le rôle consultatif de la CNCTR
Selon les auteurs de la mémoire, le rôle purement consultatif de la Commission nationale de contrôle des techniques du renseignement (CNCTR) pose aussi question.
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Des durées de surveillance trop longues, parfois infinies
Les durées des opérations de renseignement seraient également problématique selon les auteurs du mémoire. Elles sont systématiquement renouvelables sans plafond fixé par la loi. Donc de l’infini jusqu’à l’au-delà.
[...]
D’autre part, « la CNCTR ne dispose d’aucun pouvoir impératif de décision en la matière » et « les données et métadonnées qui auraient été analysées par les services de renseignement comme étant non nécessaires au regard des finalités fixées par la loi, ne font l’objet d’aucune obligation de destruction à bref délai, ni même d’aucun pouvoir pour la CNCTR ni pour le Conseil d’État d’en ordonner la purge. »
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Des bugs dans les voies de recours
« Autrement dit, résume le mémoire, l’illégalité d’une autorisation n’entraîne pas nécessairement son annulation ».Selon eux, le juge ne devrait pas avoir d’autre choix que de sanctionner.
[...]
Les boites noires et la surveillance algorithmique
Ces boites noires installées sur « les réseaux » tenteront de deviner une possible menace terroriste en aspirant quantité de données de connexion. Premier hic, la loi ne précise pas ce qu’est un « réseau ». Comme nous l’avions vu, le code des postes comprend certes plusieurs sous-définitions, mais aucune n’embrasse ce terme générique.
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Selon le mémoire, ce flou viole « le principe de clarté et d’intelligibilité de la loi et l’article 34 de la Constitution » lequel définit la zone de compétence du législateur. De même, il permet de confirmer qu’une surveillance de masse reste bien possible : « il est certain que le placement de sondes algorithmiques sur une multitude de points d’accès aux réseaux constitue, par nature, une collecte indifférenciée de données et de métadonnées, dont on a vu qu’elles révèlent beaucoup de la vie privée et sociale des individus ». Pire encore, cette aspiration d’ampleur n’assurerait aucune certitude d’efficacité, rendant plus ample la disproportion des moyens déployés.
La surveillance internationale
C’est l’un des autres angles morts du texte, dont une enquête du Nouvel Observateur, publiée hier, est très révélatrice des enjeux. Nos confrères montrent ainsi les services du renseignement ont déployé en douce des outils de surveillance sur les câbles sous-marins reliant l’Europe au reste du monde.
Dans le projet de loi, lorsqu’une communication est « émise ou reçue de l’étranger », les services du renseignement pourront mener à bien des opérations de surveillance sans pénible formalisme préalable : une autorisation du Premier ministre, et plus d’avis de la CNCTR. Et c’est tout ! Mieux, c’est un décret non publié qui prévoira les modalités de mises en œuvre que les acteurs des télécoms devront suivre sans broncher »
Ça nous fait donc 4 saisines et 3 mémoires complémentaires... tranquille.
(Permalink)
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Des finalités trop floues
L’essentielle de leurs remarques vise l’article 2 du projet de loi, le cœur du dispositif. Ce sont d’abord les finalités qui justifient la possibilité pour les services de faire de l’interception des contenus, données et métadonnées, qui prêtent le flanc à leur critique.
L’analyse rejoint celle déjà exprimée dans les précédents mémoires : rédigées en des termes trop flous, ces portes d’entrée sont autant d’atteintes à la séparation des pouvoirs.
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Le rôle consultatif de la CNCTR
Selon les auteurs de la mémoire, le rôle purement consultatif de la Commission nationale de contrôle des techniques du renseignement (CNCTR) pose aussi question.
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Des durées de surveillance trop longues, parfois infinies
Les durées des opérations de renseignement seraient également problématique selon les auteurs du mémoire. Elles sont systématiquement renouvelables sans plafond fixé par la loi. Donc de l’infini jusqu’à l’au-delà.
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D’autre part, « la CNCTR ne dispose d’aucun pouvoir impératif de décision en la matière » et « les données et métadonnées qui auraient été analysées par les services de renseignement comme étant non nécessaires au regard des finalités fixées par la loi, ne font l’objet d’aucune obligation de destruction à bref délai, ni même d’aucun pouvoir pour la CNCTR ni pour le Conseil d’État d’en ordonner la purge. »
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Des bugs dans les voies de recours
« Autrement dit, résume le mémoire, l’illégalité d’une autorisation n’entraîne pas nécessairement son annulation ».Selon eux, le juge ne devrait pas avoir d’autre choix que de sanctionner.
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Les boites noires et la surveillance algorithmique
Ces boites noires installées sur « les réseaux » tenteront de deviner une possible menace terroriste en aspirant quantité de données de connexion. Premier hic, la loi ne précise pas ce qu’est un « réseau ». Comme nous l’avions vu, le code des postes comprend certes plusieurs sous-définitions, mais aucune n’embrasse ce terme générique.
[...]
Selon le mémoire, ce flou viole « le principe de clarté et d’intelligibilité de la loi et l’article 34 de la Constitution » lequel définit la zone de compétence du législateur. De même, il permet de confirmer qu’une surveillance de masse reste bien possible : « il est certain que le placement de sondes algorithmiques sur une multitude de points d’accès aux réseaux constitue, par nature, une collecte indifférenciée de données et de métadonnées, dont on a vu qu’elles révèlent beaucoup de la vie privée et sociale des individus ». Pire encore, cette aspiration d’ampleur n’assurerait aucune certitude d’efficacité, rendant plus ample la disproportion des moyens déployés.
La surveillance internationale
C’est l’un des autres angles morts du texte, dont une enquête du Nouvel Observateur, publiée hier, est très révélatrice des enjeux. Nos confrères montrent ainsi les services du renseignement ont déployé en douce des outils de surveillance sur les câbles sous-marins reliant l’Europe au reste du monde.
Dans le projet de loi, lorsqu’une communication est « émise ou reçue de l’étranger », les services du renseignement pourront mener à bien des opérations de surveillance sans pénible formalisme préalable : une autorisation du Premier ministre, et plus d’avis de la CNCTR. Et c’est tout ! Mieux, c’est un décret non publié qui prévoira les modalités de mises en œuvre que les acteurs des télécoms devront suivre sans broncher »
Ça nous fait donc 4 saisines et 3 mémoires complémentaires... tranquille.
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CAFAI Liens en Vrac 02/07/2015
Les acteurs des nouvelles technologies représentés par Syntec Numérique, l'Afdel, l'Asic et Renaissance numérique ont déposé à leur tour un mémoire au Conseil constitutionnel visant le projet de loi sur le renseignement. Après la Quadrature du Net, FDN et FFDN puis le thinktank GenerationLibre, c’est donc la troisième « porte étroite » qui est exploitée en appui des saisines du Président de la République , du Président du Sénat et d’une centaine de députés. http://www.nextinpact.com/news/95538-loi-renseignement-ce-que-dit-memoire-quadrature-fdn-et-ffdn.htm http://www.nextinpact.com/news/95563-loi-renseignement-francois-hollande-tenu-detailler-sa-saisine-constitutionnelle.htm http://www.nextinpact.com/news/95567-loi-renseignement-saisine-constitutionnelle-president-republique.htm http://www.nextinpact.com/news/95577-loi-renseignement-saisine-blanche-president-senat.htm http://www.nextinpact.com/news/95536-loi-renseignement-projet-saisine-conseil-constitutionnel.htm [...] https://cdn.nextinpact.com/medias/amicuscuriaeplfsurveillancev3final-150701133904-lva1-app6891.pdf [...] La décision du Conseil constitutionnel est désormais attendue dans trois semaines.
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