Loi Renseignement : la saisine constitutionnelle du président de la République - Next INpact
vendredi 26 juin 2015 à 11:10GuiGui's Show - Liens 26/06/2015
« Jean-Louis Debré, président du Conseil constitutionnel, avait prévenu une nouvelle fois François Hollande mercredi : pas de saisine blanche sur la loi sur le renseignement, tout juste adoptée par le Parlement. Par cette demande, le haut magistrat exige du président de la République une saisine détaillée, motivée, accompagnée d'arguments et pas une demande d’examen globale. Nous avons pu nous procurer la saisine adressée hier matin par l’Élysée. Ce n’est certes pas une saisine blanche, mais on reste très (très très) loin du mémoire de la Quadrature du Net, FDN et FFDN.
François Hollande commence par vanter les charmes de sa loi,[...] L’introduction fleurie est suivie d’un descriptif des articles : les finalités autorisant le renseignement, les règles destinées aux professions dont le secret est garanti (magistrats, journalistes, parlementaires, avocats), l’intervention éventuelle du Conseil d’État, etc. Bref, l’Élysée se contente de présenter sous son meilleur angle son texte, d’en esquisser les grandes lignes, pour terminer son ébauche par une demande très globale[...]
On notera ainsi que le président de la République s'appuie sur une numérotation antérieure du texte, les articles ayant été réagencés en bout de course à l'Assemblée nationale. En l'état de sa numérotation, sa saisine fait l'impasse sur les sondes implantées directement chez les opérateurs ou encore sur la surveillance internationale.
[...]
La saisine de François Hollande reste très vaste puisqu'elle ne soulève aucune question constitutionnelle précise. Ce n’est pas une saisine blanche, mais elle reste très lumineuse... Un tel spectre est intéressant pour les partisans du texte : en fonction de l’étendu des réponses attendues du Conseil constitutionnel, cela devrait raboter les futures questions prioritaires de constitutionnalité, puisqu’on ne peut adresser de QPC sur une disposition déjà examinée. »
(Permalink)
François Hollande commence par vanter les charmes de sa loi,[...] L’introduction fleurie est suivie d’un descriptif des articles : les finalités autorisant le renseignement, les règles destinées aux professions dont le secret est garanti (magistrats, journalistes, parlementaires, avocats), l’intervention éventuelle du Conseil d’État, etc. Bref, l’Élysée se contente de présenter sous son meilleur angle son texte, d’en esquisser les grandes lignes, pour terminer son ébauche par une demande très globale[...]
On notera ainsi que le président de la République s'appuie sur une numérotation antérieure du texte, les articles ayant été réagencés en bout de course à l'Assemblée nationale. En l'état de sa numérotation, sa saisine fait l'impasse sur les sondes implantées directement chez les opérateurs ou encore sur la surveillance internationale.
[...]
La saisine de François Hollande reste très vaste puisqu'elle ne soulève aucune question constitutionnelle précise. Ce n’est pas une saisine blanche, mais elle reste très lumineuse... Un tel spectre est intéressant pour les partisans du texte : en fonction de l’étendu des réponses attendues du Conseil constitutionnel, cela devrait raboter les futures questions prioritaires de constitutionnalité, puisqu’on ne peut adresser de QPC sur une disposition déjà examinée. »
(Permalink)
Shaarli de Erase 26/06/2015
Ce que je retiens surtout :
"La saisine de François Hollande reste très vaste puisqu'elle ne soulève aucune question constitutionnelle précise. Ce n’est pas une saisine blanche, mais elle reste très lumineuse... Un tel spectre est intéressant pour les partisans du texte : en fonction de l’étendue des réponses attendues du Conseil constitutionnel, cela devrait raboter les futures questions prioritaires de constitutionnalité, puisqu’on ne peut adresser de QPC sur une disposition déjà examinée."
En somme, la saisine de F. Hollande permet de saborder les autres QPC.
... il y avait donc une raison à cette saisine du Président de la République, raison autre que celle d'un simple effet de comm'.
Bordel.
(Permalink)
"La saisine de François Hollande reste très vaste puisqu'elle ne soulève aucune question constitutionnelle précise. Ce n’est pas une saisine blanche, mais elle reste très lumineuse... Un tel spectre est intéressant pour les partisans du texte : en fonction de l’étendue des réponses attendues du Conseil constitutionnel, cela devrait raboter les futures questions prioritaires de constitutionnalité, puisqu’on ne peut adresser de QPC sur une disposition déjà examinée."
En somme, la saisine de F. Hollande permet de saborder les autres QPC.
... il y avait donc une raison à cette saisine du Président de la République, raison autre que celle d'un simple effet de comm'.
Bordel.
(Permalink)