Loi Renseignement : la saisine blanche du président du Sénat - Next INpact
lundi 29 juin 2015 à 12:40GuiGui's Show - Liens 29/06/2015
« La loi sur le renseignement a fait l’objet de trois demandes d’examen adressées au Conseil constitutionnel. Après la saisine des députés, puis celle du président de la République, nous révélons celle de Gérard Larcher. Sa particularité ? Le président du Sénat a fait le choix d'une saisine blanche.
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Mais que dit le président du Sénat dans sa missive ? Rien de bien concret. Il se contente d’égrainer quelques considérations généralistes, en l’accompagnant de commentaires personnels [...] De fait, l’essentiel de sa saisine se contente de féliciter l’apport sénatorial dans l’ébauche du texte, et de critiquer le choix gouvernemental pour la procédure accélérée.
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La saisine blanche, un potentiel verrou anti-QPC
Comme on peut le lire dans les Cahiers du Conseil constitutionnel, dans pareil cas, le juge ne s’interdit pas de soulever d’office les points d’inconstitutionnalité ou, à défaut, de déclarer conforme la loi tout entière.
Seulement, depuis l’avènement des questions prioritaires de constitutionnalité, la manœuvre est potentiellement contrariante : en effet, un citoyen ne peut adresser de QPC à l’encontre d’une disposition déjà promulguée que si elle n’a pas été déclarée préalablement conforme. En d’autres termes, une déclaration de conformité globale de la loi pourrait venir bloquer les futures QPC : non, messieurs de la Quadrature du Net ou de FDN, vous ne pouvez agir contre tel article, puisque la loi a été déclarée conforme dans son ensemble...
Cependant, si la situation est tendue, elle n’est pas encore perdue pour les détracteurs : les QPC ne peuvent être déclarées irrecevables que si les dispositions en cause ont été déclarées conformes à la fois dans les motifs et dans le dispositif de la décision (considérant 4 de la décision du 2 juillet 2010). « Les motifs » sont les moyens de droit qui fondent la décision, laquelle se trouve nichée dans les « dispositifs ». Ainsi, comme l’expliquent les Cahiers, le Conseil constitutionnel considère par exemple « qu’une disposition jugée conforme à la Constitution dans les motifs d’une de ses précédentes décisions, mais non dans son dispositif n’a pas déjà été jugée conforme à la Constitution », elle peut ainsi faire l’objet d’une QPC. Bref, retenons qu'avec cette astuce, le Conseil pourrait très bien censurer un article, sans bloquer les futures QPC. Il faudra dans tous les cas ausculter avec soin la décision « Loi Renseignement » attendue dans moins d’un mois. »
(Permalink)
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Mais que dit le président du Sénat dans sa missive ? Rien de bien concret. Il se contente d’égrainer quelques considérations généralistes, en l’accompagnant de commentaires personnels [...] De fait, l’essentiel de sa saisine se contente de féliciter l’apport sénatorial dans l’ébauche du texte, et de critiquer le choix gouvernemental pour la procédure accélérée.
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La saisine blanche, un potentiel verrou anti-QPC
Comme on peut le lire dans les Cahiers du Conseil constitutionnel, dans pareil cas, le juge ne s’interdit pas de soulever d’office les points d’inconstitutionnalité ou, à défaut, de déclarer conforme la loi tout entière.
Seulement, depuis l’avènement des questions prioritaires de constitutionnalité, la manœuvre est potentiellement contrariante : en effet, un citoyen ne peut adresser de QPC à l’encontre d’une disposition déjà promulguée que si elle n’a pas été déclarée préalablement conforme. En d’autres termes, une déclaration de conformité globale de la loi pourrait venir bloquer les futures QPC : non, messieurs de la Quadrature du Net ou de FDN, vous ne pouvez agir contre tel article, puisque la loi a été déclarée conforme dans son ensemble...
Cependant, si la situation est tendue, elle n’est pas encore perdue pour les détracteurs : les QPC ne peuvent être déclarées irrecevables que si les dispositions en cause ont été déclarées conformes à la fois dans les motifs et dans le dispositif de la décision (considérant 4 de la décision du 2 juillet 2010). « Les motifs » sont les moyens de droit qui fondent la décision, laquelle se trouve nichée dans les « dispositifs ». Ainsi, comme l’expliquent les Cahiers, le Conseil constitutionnel considère par exemple « qu’une disposition jugée conforme à la Constitution dans les motifs d’une de ses précédentes décisions, mais non dans son dispositif n’a pas déjà été jugée conforme à la Constitution », elle peut ainsi faire l’objet d’une QPC. Bref, retenons qu'avec cette astuce, le Conseil pourrait très bien censurer un article, sans bloquer les futures QPC. Il faudra dans tous les cas ausculter avec soin la décision « Loi Renseignement » attendue dans moins d’un mois. »
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