Loi Renseignement : inquiets, des avocats internationaux interpellent Manuel Valls - Next INpact
vendredi 7 août 2015 à 13:11GuiGui's Show - Liens
« Dans sa décision du 23 juillet 2015, le Conseil constitutionnel a censuré l’une des dispositions phares de la loi sur le renseignement. C’est celle qui concerne les mesures de surveillance internationale, c’est-à-dire les communications émises ou reçues depuis l’étranger.
Pour mémoire, à cette échelle et contrairement aux mesures franco-françaises, les services auraient pu collecter des données sans avis préalable de l’organe de contrôle, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Le Conseil constitutionnel a cependant censuré cette disposition, reprochant au législateur de ne pas avoir prévu « les conditions d'exploitation, de conservation et de destruction des renseignements collectés », ni défini la mise en œuvre du contrôle a posteriori de la CNCTR.
[...]
Sa missive prend appui sur un récent article du Nouvel Obs intitulé « pourquoi les écoutes de la DGSE sont illégales depuis sept ans ». Selon nos confrères, la censure du Conseil constitutionnel contamine un décret signé en avril 2008. Secret, ce texte n'a pas été publié au Journal officiel. « Par leur décision de jeudi, les Sages déclarent qu’un tel décret secret est anticonstitutionnel, affirme rapidement l’Obs. Si bien que jusqu’à l’adoption d’un nouveau texte de loi qui agréera au Conseil, c’est la loi précédente, celle de 1991, qui s’applique. Autrement dit, depuis jeudi, la DGSE n’a pas le droit d’intercepter massivement les communications qui transitent par les câbles (c'est-à-dire plus de 90 % d’entre elles) ; elle doit demander à Matignon et la CNCIS (rebaptisée CNCTR) l’autorisation pour chaque écoute réalisée sur un câble qui arrive en France. »
[...]
L’inquiétude née de cette loi est d’autant plus vive que la censure ouvre un important flou sur ce que peut ou ne peut désormais faire la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE). La loi sur le renseignement prévoit en effet toujours toute une série d’autres articles donnant pleine compétence aux services d’agir à l’échelle mondiale.
Par exemple, le nouvel article L 821-1 du Code de la sécurité intérieure dit que seule « la mise en œuvre sur le territoire national des techniques de recueil de renseignements (…) est soumise à autorisation préalable du Premier ministre, délivrée après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ». La loi n'encadre donc plus rien au delà du territoire national. De même, l’article L 811-2 du même code prévient que les services spécialisés de renseignement « ont pour missions, en France et à l'étranger, la recherche, la collecte, l'exploitation et la mise à disposition du gouvernement des renseignements relatifs aux enjeux géopolitiques et stratégiques ainsi qu'aux menaces et aux risques susceptibles d'affecter la vie de la Nation ». Pire, l’article 18 de la loi dépénalise à l’international les actes de piratage informatique dont seraient coupables ces mêmes services, signe d'un joli feu vert... »
(Permalink)
« Dans sa décision du 23 juillet 2015, le Conseil constitutionnel a censuré l’une des dispositions phares de la loi sur le renseignement. C’est celle qui concerne les mesures de surveillance internationale, c’est-à-dire les communications émises ou reçues depuis l’étranger.
Pour mémoire, à cette échelle et contrairement aux mesures franco-françaises, les services auraient pu collecter des données sans avis préalable de l’organe de contrôle, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Le Conseil constitutionnel a cependant censuré cette disposition, reprochant au législateur de ne pas avoir prévu « les conditions d'exploitation, de conservation et de destruction des renseignements collectés », ni défini la mise en œuvre du contrôle a posteriori de la CNCTR.
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Sa missive prend appui sur un récent article du Nouvel Obs intitulé « pourquoi les écoutes de la DGSE sont illégales depuis sept ans ». Selon nos confrères, la censure du Conseil constitutionnel contamine un décret signé en avril 2008. Secret, ce texte n'a pas été publié au Journal officiel. « Par leur décision de jeudi, les Sages déclarent qu’un tel décret secret est anticonstitutionnel, affirme rapidement l’Obs. Si bien que jusqu’à l’adoption d’un nouveau texte de loi qui agréera au Conseil, c’est la loi précédente, celle de 1991, qui s’applique. Autrement dit, depuis jeudi, la DGSE n’a pas le droit d’intercepter massivement les communications qui transitent par les câbles (c'est-à-dire plus de 90 % d’entre elles) ; elle doit demander à Matignon et la CNCIS (rebaptisée CNCTR) l’autorisation pour chaque écoute réalisée sur un câble qui arrive en France. »
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L’inquiétude née de cette loi est d’autant plus vive que la censure ouvre un important flou sur ce que peut ou ne peut désormais faire la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE). La loi sur le renseignement prévoit en effet toujours toute une série d’autres articles donnant pleine compétence aux services d’agir à l’échelle mondiale.
Par exemple, le nouvel article L 821-1 du Code de la sécurité intérieure dit que seule « la mise en œuvre sur le territoire national des techniques de recueil de renseignements (…) est soumise à autorisation préalable du Premier ministre, délivrée après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ». La loi n'encadre donc plus rien au delà du territoire national. De même, l’article L 811-2 du même code prévient que les services spécialisés de renseignement « ont pour missions, en France et à l'étranger, la recherche, la collecte, l'exploitation et la mise à disposition du gouvernement des renseignements relatifs aux enjeux géopolitiques et stratégiques ainsi qu'aux menaces et aux risques susceptibles d'affecter la vie de la Nation ». Pire, l’article 18 de la loi dépénalise à l’international les actes de piratage informatique dont seraient coupables ces mêmes services, signe d'un joli feu vert... »
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