La semaine prochaine sera à haut risque pour le renseignement français. L’audience publique de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par La Quadrature du Net, French Data Network et l’association FFDN, sera en effet audiencée le 21 juillet, soit deux jours plus tôt (et non le 26 comme préalablement indiqué).

Elle concerne certes un autre texte, la loi de programmation militaire de 2013, mais les dispositions mises à l’index sont en liaison directe avec l’actuel projet de loi. La QPC épingle une définition jugée trop flou du périmètre des données pouvant être aspirées par les services, et un déficit de protection du secret des avocats et des journalistes.
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