LexGo la revue, au fil des saisons: Une personne morale peut-elle avoir la qualité d'auteur ?
jeudi 22 janvier 2015 à 23:03Les liens de Jim 22/01/2015
Rappel qu'une personne morale ne peut être auteur, même si elle peut être titulaire de droits d'auteurs par cession.
(Permalink)
Rappel qu'une personne morale ne peut être auteur, même si elle peut être titulaire de droits d'auteurs par cession.
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