Le délit d’obsolescence programmée à nouveau retouché au Sénat - Next INpact
jeudi 16 juillet 2015 à 15:22GuiGui's Show - Liens 16/07/2015
« L’introduction d’un nouveau délit d’obsolescence programmée continue de susciter le débat entre députés et sénateurs. Ces derniers s’apprêtent justement à proposer une définition de compromis à leurs collègues de l’Assemblée nationale, qui auront bientôt le dernier mot.
[...]
Cela fait maintenant près de dix mois que le projet de loi sur la transition énergétique contient des dispositions censées sanctionner les industriels qui raccourcissent volontairement la durée de vie de leurs produits (smartphones, imprimantes, frigos, etc.). Sauf que l’Assemblée nationale et le Sénat n’arrivent pas à se mettre d’accord sur la façon de s’attaquer à ces pratiques dites d’obsolescence programmée. Et pour cause, les contours de cette expression ne sont pas toujours faciles à appréhender... Si l’introduction d’une fragilité semble à l’évidence rentrer dans ce champ, qu’en est-il par exemple de la fin du support de Windows XP, pourtant perçue par 60 Millions de consommateurs comme une technique poussant les utilisateurs à racheter un ordinateur ?
[...]
Après l’échec de la commission mixte paritaire censée trouver un accord entre députés et sénateurs, l’Assemblée nationale a une nouvelle fois modifié les dispositions votées par le Sénat :
[...]
Restera maintenant à voir si les sénateurs maintiennent en l’état cette nouvelle définition lors des discussions en séance publique, probablement aujourd’hui ou en début de semaine prochaine. Pour l’heure, seuls trois amendements ont été déposés. Les premiers sont défendus par le groupe socialiste, qui souhaite (étrangement) revenir à la définition retenue par la Haute assemblée en première lecture et modifier sensiblement le mode de calcul de l’amende maximale encourue par les entreprises. Le groupe communiste espère enfin que le Sénat réintègre la liste des techniques pouvant être qualifiées d’obsolescence programmée (défectuosité, fragilité, etc.).
Cette volonté de compromis de la part de la chambre haute du Parlement, désormais à droite, n’est pas totalement anodine. Une fois adopté, le projet de loi sur la croissance verte sera transmis à l’Assemblée nationale dans le cadre d’une lecture définitive. Les députés auront ainsi le dernier mot, non pas à partir du texte voté au Sénat, mais de celui qu’ils ont approuvé en nouvelle lecture... Et seuls pourront être débattus les amendements adoptés par la Haute assemblée – dont celui du rapporteur Nègre. »
(Permalink)
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Cela fait maintenant près de dix mois que le projet de loi sur la transition énergétique contient des dispositions censées sanctionner les industriels qui raccourcissent volontairement la durée de vie de leurs produits (smartphones, imprimantes, frigos, etc.). Sauf que l’Assemblée nationale et le Sénat n’arrivent pas à se mettre d’accord sur la façon de s’attaquer à ces pratiques dites d’obsolescence programmée. Et pour cause, les contours de cette expression ne sont pas toujours faciles à appréhender... Si l’introduction d’une fragilité semble à l’évidence rentrer dans ce champ, qu’en est-il par exemple de la fin du support de Windows XP, pourtant perçue par 60 Millions de consommateurs comme une technique poussant les utilisateurs à racheter un ordinateur ?
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Après l’échec de la commission mixte paritaire censée trouver un accord entre députés et sénateurs, l’Assemblée nationale a une nouvelle fois modifié les dispositions votées par le Sénat :
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Restera maintenant à voir si les sénateurs maintiennent en l’état cette nouvelle définition lors des discussions en séance publique, probablement aujourd’hui ou en début de semaine prochaine. Pour l’heure, seuls trois amendements ont été déposés. Les premiers sont défendus par le groupe socialiste, qui souhaite (étrangement) revenir à la définition retenue par la Haute assemblée en première lecture et modifier sensiblement le mode de calcul de l’amende maximale encourue par les entreprises. Le groupe communiste espère enfin que le Sénat réintègre la liste des techniques pouvant être qualifiées d’obsolescence programmée (défectuosité, fragilité, etc.).
Cette volonté de compromis de la part de la chambre haute du Parlement, désormais à droite, n’est pas totalement anodine. Une fois adopté, le projet de loi sur la croissance verte sera transmis à l’Assemblée nationale dans le cadre d’une lecture définitive. Les députés auront ainsi le dernier mot, non pas à partir du texte voté au Sénat, mais de celui qu’ils ont approuvé en nouvelle lecture... Et seuls pourront être débattus les amendements adoptés par la Haute assemblée – dont celui du rapporteur Nègre. »
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