Le coeur du Renseignement entre les mains du Conseil constitutionnel - Next INpact
jeudi 16 juillet 2015 à 15:16GuiGui's Show - Liens 16/07/2015
« Agenda chargé pour le Conseil constitutionnel. Le juge suprême finalise actuellement l’examen de conformité du projet de loi Renseignement. Dans sa foulée, il s’apprête aussi à trancher la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la Quadrature du Net, French Data Network et l’association FFDN. La cible ? Le cœur même de l’espionnage français.
[...]
L’importance de la loi sur le renseignement a été soulignée par Bernard Cazeneuve quelques heures après le meurtre en Isère. Hier, François Hollande a embrayé pour saluer les équipes de l’antiterrorisme, à l’occasion du traditionnel défilé du 14 juillet. Face à ces évènements, le Conseil constitutionnel a donc la rude tâche de mener un examen dépassionné du projet adopté le 24 juin. C’est donc d’ici le 24 juillet qu’il devra rendre sa décision très attendue.
Ce texte, ultra-sensible, a fait l’objet de trois saisines, toutes révélées dans nos colonnes : l’une signée par une centaine de parlementaires, une autre par le Président de la République et une dernière par le président du Sénat. Parallèlement, une pluie de mémoires ou « amicus curiae » a complété cette procédure.
De nombreux organisations, du syndicat de la magistrature à FDN, la Quadrature ou Amnesty International France, en passant par des avocats, des acteurs des nouvelles technologies ou le Conseil national du numérique, ont toutes dénoncé les risques de ce texte. Certes, le Conseil constitutionnel n’a pas l’obligation de tenir compte de leurs remarques, mais il ne pourra que difficilement esquiver les plus pertinentes d’entre-elles.
Cette hémorragie n’est pas terminée d’ailleurs. Dernier mémoire en date ? Celui de la French American Bar Association (FABA). Ce groupe de juristes qui réunit les barreaux français et américains vient d'exprimer dans un communiqué sa colère à l’égard du futur article L. 821-7 du texte. « Dans sa version finale, le texte exclut les avocats des techniques de renseignement controversées introduites par cette loi, à condition que l’avocat soit localisé sur le territoire national ».
[...]
Dans son communiqué, la FABA épingle également les saisines du Président de la République et celle du Sénat, considérées toutes les deux comme « blanches », c'est-à-dire sans que des problèmes spécifiques n’aient été soulevés à l’encontre de telle ou telle disposition.Le risque anticipé par ces professionnels du droit est celui d’un blocage des futures questions prioritaires de constitutionnalité visant la loi entrée en application. En effet, on ne peut pas « QPC-er » une disposition déjà examinée par le Conseil constitutionnel. Certes, le juge a une astuce pour éviter l’écueil, mais parce qu’un Conseil constitutionnel averti en vaut deux, Pierre Ciric, cosignataire du mémoire de la FABA, insiste : « Nous demandons au Conseil Constitutionnel de résoudre ce conflit entre les deux procédures, car le dépôt des saisines blanches par le Président du Sénat et par le Président de la République est en conflit direct avec le droit de nos membres de s’opposer à ce texte dans une future Question Prioritaire de Constitutionalité. »
Après la décision du Conseil constitutionnel sur le projet de loi Renseignement, un autre rendez-vous s’invitera dans l’agenda. C’est la réponse apportée par le même juge à la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la Quadrature du Net, FDN et FFDN. L’audience sera « streamée » le 21 juillet prochain à midi et la décision interviendra ensuite à la rentrée.
Cette procédure ne vise pas directement le projet de loi Renseignement mais la loi de programmation militaire (LPM) votée en 2013. Deux textes différents, donc, mais une seule et même veine. Comme expliqué lors de notre compte-rendu, la LPM autorise le renseignement à aspirer les « informations et documents » détenus par les acteurs du Net en vue de lutter contre le terrorisme mais aussi pour glaner des données fiscales ou liées à la Défense. Le tout récent projet de loi reprend lui aussi l’expression mais amplifie les finalités et les moyens d’exploitation de ce pétrole numérique (boîtes noires, sondes, etc.)
Seulement deux soucis agacent particulièrement la QDN, FDN et FFDN : d’une part, la loi ne donne pas de définition précise de cette expression. Elle la range certes dans la catégorie des données de connexion, mais sans que l’une et l’autre ne se confondent. Faute de précision rigoureuse, le législateur est du coup accusé de laisser trop d’amplitude au gouvernement, alors que sont en jeu des libertés et des droits fondamentaux qui relèvent de la pure compétence législative. »
(Permalink)
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L’importance de la loi sur le renseignement a été soulignée par Bernard Cazeneuve quelques heures après le meurtre en Isère. Hier, François Hollande a embrayé pour saluer les équipes de l’antiterrorisme, à l’occasion du traditionnel défilé du 14 juillet. Face à ces évènements, le Conseil constitutionnel a donc la rude tâche de mener un examen dépassionné du projet adopté le 24 juin. C’est donc d’ici le 24 juillet qu’il devra rendre sa décision très attendue.
Ce texte, ultra-sensible, a fait l’objet de trois saisines, toutes révélées dans nos colonnes : l’une signée par une centaine de parlementaires, une autre par le Président de la République et une dernière par le président du Sénat. Parallèlement, une pluie de mémoires ou « amicus curiae » a complété cette procédure.
De nombreux organisations, du syndicat de la magistrature à FDN, la Quadrature ou Amnesty International France, en passant par des avocats, des acteurs des nouvelles technologies ou le Conseil national du numérique, ont toutes dénoncé les risques de ce texte. Certes, le Conseil constitutionnel n’a pas l’obligation de tenir compte de leurs remarques, mais il ne pourra que difficilement esquiver les plus pertinentes d’entre-elles.
Cette hémorragie n’est pas terminée d’ailleurs. Dernier mémoire en date ? Celui de la French American Bar Association (FABA). Ce groupe de juristes qui réunit les barreaux français et américains vient d'exprimer dans un communiqué sa colère à l’égard du futur article L. 821-7 du texte. « Dans sa version finale, le texte exclut les avocats des techniques de renseignement controversées introduites par cette loi, à condition que l’avocat soit localisé sur le territoire national ».
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Dans son communiqué, la FABA épingle également les saisines du Président de la République et celle du Sénat, considérées toutes les deux comme « blanches », c'est-à-dire sans que des problèmes spécifiques n’aient été soulevés à l’encontre de telle ou telle disposition.Le risque anticipé par ces professionnels du droit est celui d’un blocage des futures questions prioritaires de constitutionnalité visant la loi entrée en application. En effet, on ne peut pas « QPC-er » une disposition déjà examinée par le Conseil constitutionnel. Certes, le juge a une astuce pour éviter l’écueil, mais parce qu’un Conseil constitutionnel averti en vaut deux, Pierre Ciric, cosignataire du mémoire de la FABA, insiste : « Nous demandons au Conseil Constitutionnel de résoudre ce conflit entre les deux procédures, car le dépôt des saisines blanches par le Président du Sénat et par le Président de la République est en conflit direct avec le droit de nos membres de s’opposer à ce texte dans une future Question Prioritaire de Constitutionalité. »
Après la décision du Conseil constitutionnel sur le projet de loi Renseignement, un autre rendez-vous s’invitera dans l’agenda. C’est la réponse apportée par le même juge à la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la Quadrature du Net, FDN et FFDN. L’audience sera « streamée » le 21 juillet prochain à midi et la décision interviendra ensuite à la rentrée.
Cette procédure ne vise pas directement le projet de loi Renseignement mais la loi de programmation militaire (LPM) votée en 2013. Deux textes différents, donc, mais une seule et même veine. Comme expliqué lors de notre compte-rendu, la LPM autorise le renseignement à aspirer les « informations et documents » détenus par les acteurs du Net en vue de lutter contre le terrorisme mais aussi pour glaner des données fiscales ou liées à la Défense. Le tout récent projet de loi reprend lui aussi l’expression mais amplifie les finalités et les moyens d’exploitation de ce pétrole numérique (boîtes noires, sondes, etc.)
Seulement deux soucis agacent particulièrement la QDN, FDN et FFDN : d’une part, la loi ne donne pas de définition précise de cette expression. Elle la range certes dans la catégorie des données de connexion, mais sans que l’une et l’autre ne se confondent. Faute de précision rigoureuse, le législateur est du coup accusé de laisser trop d’amplitude au gouvernement, alors que sont en jeu des libertés et des droits fondamentaux qui relèvent de la pure compétence législative. »
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