Le Gouvernement nie aux avocats tout droit de correspondre en secret !
mardi 21 juillet 2015 à 19:33CAFAI Liens en Vrac 21/07/2015
A l'occasion de sa défense contre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Gouvernement a expliqué mardi au Conseil constitutionnel qu'il niait tout droit de l'avocat au secret des correspondances avec ses clients, en dehors du contenu-même des correspondances. L'avocat ne peut pas cacher l'identité de ses clients, ni la fréquence, l'heure ou le lieu de leurs communications.
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OpenNews 21/07/2015