CAFAI Liens en Vrac 19/04/2015
Donc, pour le Conseil constitutionnel, la vie privée fait bien partie de nos libertés, et si le législateur peut mordre la ligne, c’est uniquement pour la sauvegarde de l’ordre public ou la recherche de délinquants, et de manière mesurée. [...] Car à ce jour, en dehors de la lutte contre le terrorisme, l’intention ne vaut pas l’action. En droit commun, il n’y a pas de tentative sans un commencement d’exécution. C’est d’ailleurs la raison d’être de l’enquête pour association de malfaiteurs : la justice n’attend pas le crime mais condamne l’organisation criminelle
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