La justice européenne dira si un lien vers un contenu illégal est lui-aussi illégal - Next INpact
mardi 9 juin 2015 à 11:49GuiGui's Show - Liens 09/06/2015
« Suite à un litige né aux Pays-Bas, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) va devoir trancher une série de questions épineuses. Principalement, est-ce que le fait de poster un lien vers un contenu illicite est lui-même constitutif de contrefaçon ?
[...]
Le 4 avril 2015, devant la Cour Suprême des Pays-Bas, la question prend un tournant européen. En effet, les juges se demandent si finalement ces multiples liens relèvent bien d’une « communication au public ». Cette problématique, diablement juridique, a déjà été tranchée dans deux affaires (Svensson et Bestwater ) : pour simplifier, lorsqu’on place un lien en ligne, il n’est pas nécessaire de recueillir une nouvelle autorisation des ayants droit dès lors que le public visé par ce lien n’est pas nouveau. En d’autres termes, faute de « communication à un public » nouveau, il n’y a pas de « communication au public ». Du coup, bye-bye le risque de contrefaçon : la sacro-sainte autorisation de l’ayant droit n’est pas nécessaire, puisque le public a déjà accès à l’œuvre (voir la note complète du professeur de droit Valérie Laure Benabou).
[...]
Dans le dossier ouvert aux Pays-Bas, la haute juridiction a justement estimé qu’on ne pouvait déduire de l’actuelle jurisprudence européenne une réponse certaine sur cette problématique. Mais les juges hollandais ont dans le même temps flairé la difficulté de cette question, laquelle hante les cours de droits et de la justice depuis des années : « beaucoup de travaux peuvent être trouvés via Internet, alors qu’ils ont été publiés sans l'autorisation de la partie prenante. Il n’est pas toujours facile pour l'opérateur d'un site web, quand il diffuse un lien hypertexte vers tel emplacement, de vérifier si l’auteur a accordé son autorisation initiale ». Faute de réponse interne, ils ont donc décidé de soumettre une pluie d'interrogations à la Cour de Justice de l’Union européenne »
(Permalink)
« Suite à un litige né aux Pays-Bas, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) va devoir trancher une série de questions épineuses. Principalement, est-ce que le fait de poster un lien vers un contenu illicite est lui-même constitutif de contrefaçon ?
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Le 4 avril 2015, devant la Cour Suprême des Pays-Bas, la question prend un tournant européen. En effet, les juges se demandent si finalement ces multiples liens relèvent bien d’une « communication au public ». Cette problématique, diablement juridique, a déjà été tranchée dans deux affaires (Svensson et Bestwater ) : pour simplifier, lorsqu’on place un lien en ligne, il n’est pas nécessaire de recueillir une nouvelle autorisation des ayants droit dès lors que le public visé par ce lien n’est pas nouveau. En d’autres termes, faute de « communication à un public » nouveau, il n’y a pas de « communication au public ». Du coup, bye-bye le risque de contrefaçon : la sacro-sainte autorisation de l’ayant droit n’est pas nécessaire, puisque le public a déjà accès à l’œuvre (voir la note complète du professeur de droit Valérie Laure Benabou).
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Dans le dossier ouvert aux Pays-Bas, la haute juridiction a justement estimé qu’on ne pouvait déduire de l’actuelle jurisprudence européenne une réponse certaine sur cette problématique. Mais les juges hollandais ont dans le même temps flairé la difficulté de cette question, laquelle hante les cours de droits et de la justice depuis des années : « beaucoup de travaux peuvent être trouvés via Internet, alors qu’ils ont été publiés sans l'autorisation de la partie prenante. Il n’est pas toujours facile pour l'opérateur d'un site web, quand il diffuse un lien hypertexte vers tel emplacement, de vérifier si l’auteur a accordé son autorisation initiale ». Faute de réponse interne, ils ont donc décidé de soumettre une pluie d'interrogations à la Cour de Justice de l’Union européenne »
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