La Quadrature du Net, FDN et FFDN s’attaquent à l’édifice de la surveillance en France
jeudi 19 février 2015 à 15:55CAFAI Liens en Vrac 19/02/2015
Ni le gouvernement, ni le législateur n’avaient souhaité faire examiner la loi de programmation militaire par le Conseil constitutionnel. Qu’à cela ne tienne. La Quadrature du Net, FFDN et FDN annoncent qu’ils attaquent l’un de ses principaux décrets d’application devant le Conseil d’État, avec pour objectif une question prioritaire de constitutionnalité. Mais pas seulement.
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Ni le gouvernement, ni le législateur n’avaient souhaité faire examiner la loi de programmation militaire par le Conseil constitutionnel. Qu’à cela ne tienne. La Quadrature du Net, FFDN et FDN annoncent qu’ils attaquent l’un de ses principaux décrets d’application devant le Conseil d’État, avec pour objectif une question prioritaire de constitutionnalité. Mais pas seulement.
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