La LOPPSI exceptée, le blocage administratif des sites est désormais enterré - PC INpact
jeudi 24 octobre 2013 à 11:45 Sebsauvage, le 23/10/2013 à 23:53
Bien !
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CAFAI, le 24/10/2013 à 08:46
À l’Assemblée nationale, la députée UMP Laure de La Raudière avait fait voter la fin du blocage administratif des sites. Elle avait présenté victorieusement un amendement à la loi sur la consommation pour torpiller une disposition jamais appliquée, mais toujours présente dans notre droit. Son texte de suppression a été adopté dans les mêmes termes au Sénat, enterrant définitivement cette disposition exceptionnelle.
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Amaury, le 24/10/2013 à 11:45
Enfin une bonne chose.
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Bien !
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CAFAI, le 24/10/2013 à 08:46
À l’Assemblée nationale, la députée UMP Laure de La Raudière avait fait voter la fin du blocage administratif des sites. Elle avait présenté victorieusement un amendement à la loi sur la consommation pour torpiller une disposition jamais appliquée, mais toujours présente dans notre droit. Son texte de suppression a été adopté dans les mêmes termes au Sénat, enterrant définitivement cette disposition exceptionnelle.
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Amaury, le 24/10/2013 à 11:45
Enfin une bonne chose.
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