CAFAI, le 17/09/2013 à 12:10
Le projet de loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes  dont l'examen débute ce lundi au Sénat  prévoit d'élargir les cas dans lesquels les éditeurs de services en ligne doivent faciliter la notification de contenus qu'ils ont tout intérêt à supprimer pour ne pas engager leur responsabilité. [...] "Cet élargissement des fonctions de police et de justice privée qui incombent aux hébergeurs est précisément ce que réclament depuis des années les industries du divertissement pour mener leur guerre contre le partage de la culture sur Internet"  condamne l'association. "En ouvrant une telle brèche  le Sénat laisserait le champ libre à d'autres élargissements ultérieurs  alors qu'au contraire  la LCEN peut et doit être modifiée pour mieux protéger la liberté d'expression et le droit au procès équitable."

"Quelque soit la légitimité des causes auxquelles prétendent s'attaquer ces dispositions, elles ne peuvent donner lieu qu'à des dérives inacceptables, notamment à cause de leurs larges possibilités d'interprétation et du manque de moyens de nombreux petits hébergeurs pour faire face à ces nouvelles obligations. Si le gouvernement Ayrault et le Parlement souhaitent réellement agir dans ces domaines tout en se montrant respectueux de l'État de droit, ils devraient réformer la LCEN pour mettre à fin à l'extra-judiciarisation de la censure sur Internet et œuvrer au renforcement des moyens d'action de la justice et à la poursuite des auteurs de ces infractions."
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