INFO OBS. Pourquoi les écoutes de la DGSE sont illégales depuis sept ans - L'Obs
vendredi 7 août 2015 à 13:16GuiGui's Show - Liens
« Au quartier général de la DGSE, boulevard Mortier à Paris, la décision du Conseil constitutionnel a eu, jeudi, l’effet d’une bombe. En déclarant "contraire à la Constitution" l’article de la loi sur le renseignement pudiquement appelé "mesures de surveillance internationale", les Sages ont tout simplement rendu illégales la quasi totalité des écoutes réalisées par le service secret français depuis 2008.
[...]
Comme l’Obs le révélait dans son édition du 2 juillet, Nicolas Sarkozy a, en janvier 2008, autorisé la DGSE à lancer un vaste plan d’espionnage des communications transitant par les câbles sous-marins (alors que jusque-là le service n’écoutait que les satellites). Pour ce faire, le service français d’espionnage a investi des centaines de millions d’euros dans la construction de stations clandestines d’interception à Marseille, Penmarch ou Saint-Valery-en-Caux, dans l’achat de plusieurs supercalculateurs Cray installés dans les sous-sols du boulevard Mortier et dans l’embauche de centaines d’ingénieurs. Le tout avec l’aide d’Orange, l’opérateur des câbles, et d’Alcatel-Lucent. Comme nous le révélions également, François Hollande a poursuivi cet effort en donnant son feu vert à un nouveau plan de "branchement" de câbles.
[...]
En gros, selon une loi votée dix-sept ans auparavant, en 1991, la DGSE devait demander l’aval d’une commission indépendante, la CNCIS, pour chaque écoute opérée sur un câble. Mais, à l’époque, le législateur n’avait en tête que les bons vieux téléphones fixes. Entre-temps, on a déposé au fond des mers des centaines de câbles en fibres optiques par lesquels transitent des millions de communications, d’emails, de SMS… Un flux gigantesque que la DGSE n’entendait pas espionner au compte-gouttes.
[...]
Pour satisfaire l’appétit du service secret, l’équipe Sarkozy a décidé de contourner la loi de 1991, sans le dire. Comment ? En adoptant un décret secret. Et en avril 2008, François Fillon signe en catimini un texte dont nous avons révélé l’existence et les grandes lignes dans le même numéro du 2 juillet. La disposition principale de ce décret "secret défense" stipule que, pour le câble, la CNCIS ne sera pas consultée écoute par écoute, mais seulement pays par pays. D’après nos informations, elle a, ces dernières années, donné son feu pour une quarantaine de pays, y compris les Etats-Unis.
Or, par leur décision de jeudi, les Sages déclarent qu’un tel décret secret est anticonstitutionnel. Si bien que jusqu’à l’adoption d’un nouveau texte de loi qui agréera au Conseil, c’est la loi précédente, celle de 1991, qui s’applique. Autrement dit, depuis jeudi, la DGSE n’a pas le droit d’intercepter massivement les communications qui transitent par les câbles (c'est-à-dire plus de 90% d’entre elles) ; elle doit demander à Matignon et la CNCIS (rebaptisée CNCTR) l’autorisation pour chaque écoute réalisée sur un câble qui arrive en France. Le fait-elle ? Impossible de le savoir.
[...]
Ironie de l’histoire : c’est justement pour éviter un tel scénario-catastrophe que la DGSE a poussé le gouvernement Valls à légiférer sur les écoutes internationales et profiter de l’effet 11 janvier pour "légaliser" ses branchements de câbles. Le 24 mars, le patron du service, Bernard Bajolet, expliquait aux députés pourquoi, selon lui, il était urgent d’adopter une telle loi. Il faut, avait-il dit candidement, "combler le fossé qui s’est progressivement élargi entre les dispositions légales et l’évolution des techniques". Il ajoutait :
Nous sentions la nécessité de consolider le cadre [juridique], surtout depuis l’affaire Snowden."
Autrement dit, il redoutait publiquement qu’un lanceur d’alerte révèle à quel point les fondements juridiques des écoutes pratiquées par la DGSE étaient contestables. Ce que les Sages viennent de faire !
Que va-il se passer dans les mois qui viennent ? Il y a fort à parier que, dans le cadre de la lutte antiterroriste, l’Elysée et Matignon vont tout faire pour que la DGSE continue à "écouter" les câbles sous-marins. »
Via https://www.laquadrature.net/fr/nouvelobs-pourquoi-les-ecoutes-de-la-dgse-sont-illegales-depuis-sept-ans
(Permalink)
« Au quartier général de la DGSE, boulevard Mortier à Paris, la décision du Conseil constitutionnel a eu, jeudi, l’effet d’une bombe. En déclarant "contraire à la Constitution" l’article de la loi sur le renseignement pudiquement appelé "mesures de surveillance internationale", les Sages ont tout simplement rendu illégales la quasi totalité des écoutes réalisées par le service secret français depuis 2008.
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Comme l’Obs le révélait dans son édition du 2 juillet, Nicolas Sarkozy a, en janvier 2008, autorisé la DGSE à lancer un vaste plan d’espionnage des communications transitant par les câbles sous-marins (alors que jusque-là le service n’écoutait que les satellites). Pour ce faire, le service français d’espionnage a investi des centaines de millions d’euros dans la construction de stations clandestines d’interception à Marseille, Penmarch ou Saint-Valery-en-Caux, dans l’achat de plusieurs supercalculateurs Cray installés dans les sous-sols du boulevard Mortier et dans l’embauche de centaines d’ingénieurs. Le tout avec l’aide d’Orange, l’opérateur des câbles, et d’Alcatel-Lucent. Comme nous le révélions également, François Hollande a poursuivi cet effort en donnant son feu vert à un nouveau plan de "branchement" de câbles.
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En gros, selon une loi votée dix-sept ans auparavant, en 1991, la DGSE devait demander l’aval d’une commission indépendante, la CNCIS, pour chaque écoute opérée sur un câble. Mais, à l’époque, le législateur n’avait en tête que les bons vieux téléphones fixes. Entre-temps, on a déposé au fond des mers des centaines de câbles en fibres optiques par lesquels transitent des millions de communications, d’emails, de SMS… Un flux gigantesque que la DGSE n’entendait pas espionner au compte-gouttes.
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Pour satisfaire l’appétit du service secret, l’équipe Sarkozy a décidé de contourner la loi de 1991, sans le dire. Comment ? En adoptant un décret secret. Et en avril 2008, François Fillon signe en catimini un texte dont nous avons révélé l’existence et les grandes lignes dans le même numéro du 2 juillet. La disposition principale de ce décret "secret défense" stipule que, pour le câble, la CNCIS ne sera pas consultée écoute par écoute, mais seulement pays par pays. D’après nos informations, elle a, ces dernières années, donné son feu pour une quarantaine de pays, y compris les Etats-Unis.
Or, par leur décision de jeudi, les Sages déclarent qu’un tel décret secret est anticonstitutionnel. Si bien que jusqu’à l’adoption d’un nouveau texte de loi qui agréera au Conseil, c’est la loi précédente, celle de 1991, qui s’applique. Autrement dit, depuis jeudi, la DGSE n’a pas le droit d’intercepter massivement les communications qui transitent par les câbles (c'est-à-dire plus de 90% d’entre elles) ; elle doit demander à Matignon et la CNCIS (rebaptisée CNCTR) l’autorisation pour chaque écoute réalisée sur un câble qui arrive en France. Le fait-elle ? Impossible de le savoir.
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Ironie de l’histoire : c’est justement pour éviter un tel scénario-catastrophe que la DGSE a poussé le gouvernement Valls à légiférer sur les écoutes internationales et profiter de l’effet 11 janvier pour "légaliser" ses branchements de câbles. Le 24 mars, le patron du service, Bernard Bajolet, expliquait aux députés pourquoi, selon lui, il était urgent d’adopter une telle loi. Il faut, avait-il dit candidement, "combler le fossé qui s’est progressivement élargi entre les dispositions légales et l’évolution des techniques". Il ajoutait :
Nous sentions la nécessité de consolider le cadre [juridique], surtout depuis l’affaire Snowden."
Autrement dit, il redoutait publiquement qu’un lanceur d’alerte révèle à quel point les fondements juridiques des écoutes pratiquées par la DGSE étaient contestables. Ce que les Sages viennent de faire !
Que va-il se passer dans les mois qui viennent ? Il y a fort à parier que, dans le cadre de la lutte antiterroriste, l’Elysée et Matignon vont tout faire pour que la DGSE continue à "écouter" les câbles sous-marins. »
Via https://www.laquadrature.net/fr/nouvelobs-pourquoi-les-ecoutes-de-la-dgse-sont-illegales-depuis-sept-ans
(Permalink)