Free : des frais de résiliation inopposables
jeudi 17 juillet 2014 à 05:21 Sam Ganegie, le 17/07/2014 à 05:21
Free avait envoyé en avril 2011 un courrier électronique à son client l'informant que les conditions de son contrat d'accès à internet avait évoluées et que le nouveau contrat entrerait en vigueur le 1er juin. Les nouvelles conditions générales ne figuraient pas sur le courriel mais ce dernier invitait l'internaute à se rendre à la rubrique « Mon abonnement » de son interface de gestion. Le client a informé le FAI qu'il résiliait l'abonnement. En réponse, Free lui a réclamé une somme au titre des frais de résiliation. Le client a assigné Free auprès de la juridiction de proximité de Saintes pour se voir rembourser les frais en question. Cette dernière lui a donné gain de cause au motif que les modifications contractuelles ne lui étaient pas opposables.
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Free avait envoyé en avril 2011 un courrier électronique à son client l'informant que les conditions de son contrat d'accès à internet avait évoluées et que le nouveau contrat entrerait en vigueur le 1er juin. Les nouvelles conditions générales ne figuraient pas sur le courriel mais ce dernier invitait l'internaute à se rendre à la rubrique « Mon abonnement » de son interface de gestion. Le client a informé le FAI qu'il résiliait l'abonnement. En réponse, Free lui a réclamé une somme au titre des frais de résiliation. Le client a assigné Free auprès de la juridiction de proximité de Saintes pour se voir rembourser les frais en question. Cette dernière lui a donné gain de cause au motif que les modifications contractuelles ne lui étaient pas opposables.
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