France : Le projet de loi sur le renseignement risque d'ouvrir la voie vers une société de la surveillance
mardi 7 avril 2015 à 16:24CAFAI Liens en Vrac 07/04/2015
Le projet de loi relatif au renseignement, qui était prévu avant même les attentats contre Charlie Hebdo et un supermarché Hyper Cacher, doit être examiné en séance plénière à l'Assemblée nationale à partir du 13 avril, dans le cadre d'une procédure législative accélérée qui exclut une seconde lecture. [...]
Le projet de loi confère entière discrétion au Premier ministre, pour appliquer ces pouvoirs de surveillance. Il est censé consulter au préalable un nouvel organe consultatif, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, mais n'est pas obligé de suivre son avis. Et même cette étape de consultation peut disparaître au profit d'une surveillance en temps réel, quand il existe « un risque très élevé » de ne pouvoir exercer cette surveillance a posteriori.
Le projet de loi n'impose aucune obligation de contrôle judiciaire sur les mesures de surveillance avant leur mise en application, à moins qu'une majorité de neuf membres nommés à la commission ne soient en désaccord avec la décision du Premier ministre. Dans ces cas, très rares, la question devra être renvoyée pour examen devant le Conseil d’État, la plus haute cour de justice administrative française.
Au contraire, un seul membre de la commission suffit pour approuver une mesure, et si la commission ne s'exprime pas au cours d'une brève période dédiée à son examen critique, qui dure 24 à 72 heures, la mesure peut prendre effet. Si la commission devra faire des rapports publics, ceux-ci ne présenteront guère que le nombre de fois où elle aura été sollicitée, aura rendu un avis défavorable au recours aux techniques de surveillance, et le nombre de fois où le Premier ministre sera néanmoins passé outre.
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Le projet de loi relatif au renseignement, qui était prévu avant même les attentats contre Charlie Hebdo et un supermarché Hyper Cacher, doit être examiné en séance plénière à l'Assemblée nationale à partir du 13 avril, dans le cadre d'une procédure législative accélérée qui exclut une seconde lecture. [...]
Le projet de loi confère entière discrétion au Premier ministre, pour appliquer ces pouvoirs de surveillance. Il est censé consulter au préalable un nouvel organe consultatif, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, mais n'est pas obligé de suivre son avis. Et même cette étape de consultation peut disparaître au profit d'une surveillance en temps réel, quand il existe « un risque très élevé » de ne pouvoir exercer cette surveillance a posteriori.
Le projet de loi n'impose aucune obligation de contrôle judiciaire sur les mesures de surveillance avant leur mise en application, à moins qu'une majorité de neuf membres nommés à la commission ne soient en désaccord avec la décision du Premier ministre. Dans ces cas, très rares, la question devra être renvoyée pour examen devant le Conseil d’État, la plus haute cour de justice administrative française.
Au contraire, un seul membre de la commission suffit pour approuver une mesure, et si la commission ne s'exprime pas au cours d'une brève période dédiée à son examen critique, qui dure 24 à 72 heures, la mesure peut prendre effet. Si la commission devra faire des rapports publics, ceux-ci ne présenteront guère que le nombre de fois où elle aura été sollicitée, aura rendu un avis défavorable au recours aux techniques de surveillance, et le nombre de fois où le Premier ministre sera néanmoins passé outre.
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