Sammy Fisher Jr, le 28/10/2013 à 14:47
La Cour de cassation a tiré les conséquences des arrêts Medvedyev et Moulin de la CEDH : le magistrat du Parquet n'est pas un juge, et ne peut pas autoriser seul une mesure qui constituerait une "ingérence dans la vie privée" du prévenu.
via https://twitter.com/JapTwit/status/394045800382488576
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