Faut il croire au Freedom, Act ? - ITEANU Blog
mardi 29 septembre 2015 à 13:20GuiGui's Show - Liens
« La section 5 de la Loi Freedom Act dispose clairement que cette Loi "amends the USA PATRIOT ACT" de 2005 "to extend (it) until December 15, 2019".
En second lieu, la deuxième fausse idée est de laisser croire que cette Loi ne porte que sur la collecte massive de métadonnées téléphoniques comme on a pu le lire ici ou là.
Il est vrai que, pour la première fois dans la Loi américaine, le Freedom Act traite de manière distincte le recueil de des métadonnées téléphoniques qui n’étaient pas distinguées précédemment des autres "business records", c'est à dire de toutes données, sous toutes formes et formats.
La Loi améliore la position des citoyens américains pour ces métadonnées téléphoniques en imposant désormais au FBI de poser une sélection, un filtre, pour leur collecte.
Autrement dit, les citoyens américains ne verront plus leurs métadonnées téléphoniques prises dans le filet géant de la collecte massive et indifférenciée des données.
Cependant, pour les "acquisitions targeting persons outside the United States" (50 USC 1881a), aucun critère spécifique de sélection n’est exigé, ni aucune autorisation judiciaire préalable, sauf pour apporter des garanties additionnelles aux citoyens américains qui seraient mentionnées à l’occasion de ces « acquisitions » ciblant des personnes en dehors du territoire américain.
[...]
Pire encore, le Freedom Act renforce le pouvoir de l’Attorney Général qui, en cas d’urgence, peut se passer de décision préalable du juge, exiger la communication de tous "business records" et n’obtenir l’aval d’un juge qu’a posteriori., pour les citoyens américains et les autres.
Enfin, le texte de loi confère désormais l’impunité, non seulement aux personnes fournissant les « business records » à la demande des autorités, principalement les hébergeurs, mais aussi dorénavant à ceux qui leurs fournissent des moyens et les assistent dans cette tâche.
Le Freedom Act apparaît donc comme un texte qui apporte des avancées pour les citoyens américains, avancées contrebalancées cependant par d’autres dispositions plus sévères. »
En référence à http://shaarli.guiguishow.info/?naWAZw. On retrouve des morceaux identiques à la loi Renseignement française : surveillance internationnale (donc nationale, une communication sur Internet reste rarement sur le territoire, aussi bien techiquement que par effet de réseau social) débridée, procédure d'urgence sans juge, et coopération des prestataires.
(Permalink)
« La section 5 de la Loi Freedom Act dispose clairement que cette Loi "amends the USA PATRIOT ACT" de 2005 "to extend (it) until December 15, 2019".
En second lieu, la deuxième fausse idée est de laisser croire que cette Loi ne porte que sur la collecte massive de métadonnées téléphoniques comme on a pu le lire ici ou là.
Il est vrai que, pour la première fois dans la Loi américaine, le Freedom Act traite de manière distincte le recueil de des métadonnées téléphoniques qui n’étaient pas distinguées précédemment des autres "business records", c'est à dire de toutes données, sous toutes formes et formats.
La Loi améliore la position des citoyens américains pour ces métadonnées téléphoniques en imposant désormais au FBI de poser une sélection, un filtre, pour leur collecte.
Autrement dit, les citoyens américains ne verront plus leurs métadonnées téléphoniques prises dans le filet géant de la collecte massive et indifférenciée des données.
Cependant, pour les "acquisitions targeting persons outside the United States" (50 USC 1881a), aucun critère spécifique de sélection n’est exigé, ni aucune autorisation judiciaire préalable, sauf pour apporter des garanties additionnelles aux citoyens américains qui seraient mentionnées à l’occasion de ces « acquisitions » ciblant des personnes en dehors du territoire américain.
[...]
Pire encore, le Freedom Act renforce le pouvoir de l’Attorney Général qui, en cas d’urgence, peut se passer de décision préalable du juge, exiger la communication de tous "business records" et n’obtenir l’aval d’un juge qu’a posteriori., pour les citoyens américains et les autres.
Enfin, le texte de loi confère désormais l’impunité, non seulement aux personnes fournissant les « business records » à la demande des autorités, principalement les hébergeurs, mais aussi dorénavant à ceux qui leurs fournissent des moyens et les assistent dans cette tâche.
Le Freedom Act apparaît donc comme un texte qui apporte des avancées pour les citoyens américains, avancées contrebalancées cependant par d’autres dispositions plus sévères. »
En référence à http://shaarli.guiguishow.info/?naWAZw. On retrouve des morceaux identiques à la loi Renseignement française : surveillance internationnale (donc nationale, une communication sur Internet reste rarement sur le territoire, aussi bien techiquement que par effet de réseau social) débridée, procédure d'urgence sans juge, et coopération des prestataires.
(Permalink)