Décret n° 2009-53 du 15 janvier 2009 relatif au droit au très haut débit pris en application du II de l'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion samedi 31 janvier 2015 à 03:49 CAFAI Liens en Vrac 31/01/2015 Le droit au très haut débit.(Permalink)