Déclaration au greffe : validité de la signature électronique
jeudi 5 juin 2014 à 04:59 Sam Ganegie, le 05/06/2014 à 04:59
« La déclaration au greffe a fait l'objet d'une signature électronique "émise par un opérateur de services de certification électronique qualifié, conformément au décret n° 2001-272 du 30 mars 2001". Il est rappelé que la signature électronique d'un document a la même valeur légale qu'une signature manuscrite. », a répondu la juridiction de proximité de Dreux à l'argument d'irrecevabilité de la demande en justice. Une personne avait assigné en justice la société OG aménagement pour obtenir sa condamnation en raison des travaux non finis. Pour saisir la juridiction de proximité, elle avait eu recours aux services du site demanderjustice.com. La société de travaux avait objecté que la signature apposée sur la demande en justice était différente de celle figurant sur la carte d'identité.
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« La déclaration au greffe a fait l'objet d'une signature électronique "émise par un opérateur de services de certification électronique qualifié, conformément au décret n° 2001-272 du 30 mars 2001". Il est rappelé que la signature électronique d'un document a la même valeur légale qu'une signature manuscrite. », a répondu la juridiction de proximité de Dreux à l'argument d'irrecevabilité de la demande en justice. Une personne avait assigné en justice la société OG aménagement pour obtenir sa condamnation en raison des travaux non finis. Pour saisir la juridiction de proximité, elle avait eu recours aux services du site demanderjustice.com. La société de travaux avait objecté que la signature apposée sur la demande en justice était différente de celle figurant sur la carte d'identité.
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