sam7'Shaarli 28/11/2014
Soucieuse de ne pas laisser Google et ses concurrents fixer eux-mêmes leurs propres conditions d'application du droit à l'oubli, la CNIL a publié une liste de 13 critères à prendre en compte dans la décision de donner ou non satisfaction à une demande de déréférencement ::

1/ Les résultats de recherche sont-ils relatifs à une personne physique ?  Le résultat apparaît-il à la suite d’une recherche effectuée à partir du  nom de la personne concernée ?

2/ S’agit-il d’une personne publique ? Le plaignant joue-t-il un rôle dans la vie publique ?

3/ Le plaignant est-il mineur ?

4/ Les données sont-elles exactes ?

5/ Les données sont-elles pertinentes et/ou excessives ?

6/ L’information est-elle sensible au sens de l’article 8 de la  Directive 95/46/CE ?

7/ L’information est-elle à jour ? L’information a-t-elle été rendue disponible plus longtemps que nécessaire pour le traitement ?

8/ Le traitement de l’information cause-t-il un préjudice au plaignant ? Les données ont-elles un impact négatif disproportionné sur la vie  privée du plaignant ?

9/ Les informations issues du moteur de recherche créent-elles un  risque pour le plaignant ?

10/ Dans quel contexte l’information a-t-elle été publiée ?

11/ Le contenu a-t-il été rendu public à des fins journalistiques ?

12/ La publication de l’information répond-elle à une obligation légale ? L’auteur de la publication avait-il l’obligation de rendre cette donnée personnelle publique ?

13/ L’information est-elle relative à une infraction pénale ?