Nekoblog.org :: Marque-pages 31/03/2015
Extrait : « Ce qui est dans le rapport...

> Aligner à 50 ans la durée de protection des droits
> Rendre obligatoire les exceptions au droit d'auteur optionnelles
> Créer de nouvelles exceptions au droit d'auteur
> Faire disparaître la territorialité

...Moins important que ce qui n'y figure pas

> Un rapport signé du Parti Pirate
> Rien sur le piratage
> Rien sur les GAFA »

EDIT : Même sujet : http://www.nextinpact.com/news/93627-droit-dauteur-au-senat-nouveaux-raids-contre-reda.htm
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