Les liens de Kevin Merigot 20/05/2015
Et oui, on attend toujours la transposition en droit français de cette directive européenne sociale. C'est bizarre, les directives économiques d'austérité sont directement appliquées, les directives sociales prennent des dizaines d'années.

La directive en question : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2003:299:0009:0019:FR:PDF

Concrètement, qu'est-ce que ça apporterait ?

La France conserverait les 5 semaines de congés payés, mais le report de congés payés en cas de maladie s'appliquerait pleinement, en plus de continuer de cumuler des jours en cas de maladie dite "ordinaire" (i.e. maladie non-reconnue comme professionnelle) (ce qui n'est pas le cas en France aujourd'hui).

Ce qu'il faut savoir, c'est que le report de jours de congés payés en cas de maladie en France est très restrictif, et la cour de cassation est très claire sur le sujet (https://www.courdecassation.fr/publications_26/mensuel_droit_travail_2230/mensuel_droit_travail_2012_4302/travail_n_4328/e_travail_23672.html entre autre).

En effet, il n'est possible de reporter les jours de congés payés que sous certaines conditions très précises :

- les jours de congés ont été déposés et validés (une semaine avant la date des congés pour des congés n'excédant pas 3 jours, un mois au delà)
- l'arrêt maladie commence à courir entre la date de dépôt (ou de validation) et la date de début de congés

Concrètement, si vous êtes arrêté pour maladie pendant vos congés, c'est que dalle.
Si vous êtes arrêté pour maladie avant vos congés, vous pouvez récupérer les jours entre votre début de congés et la fin de votre arrêt.

La directive européenne impose de récupérer ces jours, que votre arrêt commence avant ou après la date de début de vos congés.

Ça fait 11 ans qu'elle a été votée, et elle n'est toujours pas appliquée. Or, c'est un droit qui s'applique, de fait.
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Le bazar du petit panda roux. > Les liens de Kevin Merigot 21/05/2015
Bon à savoir.
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