mathias, le 26/06/2014 à 19:31
277 pages rédigées par le magistrat Marc Robert.

- L'Etat veut encore une fois dicter sa loi et contraindre les géants du Net (GAFAT, etc) à des sanctions concrêtes ou leur application (déréférencement par exemple) ;
- Surveillance préventive d'Internet => présomption de culpabilité ;
- Généralisation de l'enquête sous pseudonyme ;
- Obligations données à des prestataires techniques *étrangers* à l'égard de la loi française, s'ils exercent une activité économique sur le territoire ;
- Les FAI ou fournisseurs de courriels pourraient devoir livrer vos communications, sur réquisition d'un-e juge (proposition n°37) => Chiffrez vos emails, et anonymisez vos flux ! ! ;
- Renforcement de la police des noms de domaine ;
- Et caetera, etc.
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