Conférence de presse à l'Assemblée nationale le 3/11/2015 - Club des villes et territoires cyclables
vendredi 23 octobre 2015 à 11:26@jeekajoo links
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L’incitation fiscale pour les entreprises, mettant des flottes de vélos à la disposition de leurs salariés, qui vient d’être adoptée dans la Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (article 39) est déjà menacée de suppression dans le projet de Loi de finances 2016 (article 47).
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J'ai retrouvé l'article en question:
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Suppression de la réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos instituée par l’article 39 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Le présent article vise à supprimer l’article 39 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, instituant une réduction d’impôt en faveur des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés pour mise à disposition d’une flotte de vélos, prévue à l’article 220 undecies A du code général des impôts.
La nécessité d’une aide fiscale supportée par l’ensemble de la collectivité pour les entreprises mettant à disposition de leurs salariés une flotte de vélos ne repose sur aucune étude préalable, justifiant une demande forte des entreprises et des salariés qui garantisse le succès de la mesure. Par ailleurs, sa mise en œuvre nécessiterait de régler la question des conditions d’usage extra-professionnel du vélo par le salarié, une fois retourné chez lui. Dans ces conditions, le développement des mesures fiscales en faveur des particuliers pour l’usage du vélo a été privilégié : ainsi, la loi relative à la transition énergétique a renforcé la prise en compte pour les particuliers des frais liés à l’utilisation du vélo pour les déplacements domicile-travail par l’instauration d’une indemnité kilométrique forfaitaire, à la suite d’une expérimentation préalable.
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source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl3096.asp
C'est peut-être pour ça que l'IKV est repassé à 25cts/km dernièrement pour compenser (?)... mais il faut aller plus loin pour l'IKV! https://jeekajoo.eu/links/?222oUw
(Permalink) (Profil)
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L’incitation fiscale pour les entreprises, mettant des flottes de vélos à la disposition de leurs salariés, qui vient d’être adoptée dans la Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (article 39) est déjà menacée de suppression dans le projet de Loi de finances 2016 (article 47).
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J'ai retrouvé l'article en question:
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Suppression de la réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos instituée par l’article 39 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Le présent article vise à supprimer l’article 39 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, instituant une réduction d’impôt en faveur des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés pour mise à disposition d’une flotte de vélos, prévue à l’article 220 undecies A du code général des impôts.
La nécessité d’une aide fiscale supportée par l’ensemble de la collectivité pour les entreprises mettant à disposition de leurs salariés une flotte de vélos ne repose sur aucune étude préalable, justifiant une demande forte des entreprises et des salariés qui garantisse le succès de la mesure. Par ailleurs, sa mise en œuvre nécessiterait de régler la question des conditions d’usage extra-professionnel du vélo par le salarié, une fois retourné chez lui. Dans ces conditions, le développement des mesures fiscales en faveur des particuliers pour l’usage du vélo a été privilégié : ainsi, la loi relative à la transition énergétique a renforcé la prise en compte pour les particuliers des frais liés à l’utilisation du vélo pour les déplacements domicile-travail par l’instauration d’une indemnité kilométrique forfaitaire, à la suite d’une expérimentation préalable.
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source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl3096.asp
C'est peut-être pour ça que l'IKV est repassé à 25cts/km dernièrement pour compenser (?)... mais il faut aller plus loin pour l'IKV! https://jeekajoo.eu/links/?222oUw
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