Conférence de presse LQDN/FFDN/FDN/Spinosi-Sureau du 03/09/2015 sur les recours déposés contre l'État français concernant la surveillance internationale
lundi 23 novembre 2015 à 03:24GuiGui's Show - Liens
8 recours déposés par les assos jusqu'à aujourd'hui. Tout est dispo en ligne : https://www.laquadrature.net/fr/recours
Les 2 derniers portent sur la surveillance internationale. Sur la loi renseignement, le Conseil constitutionnel a censuré l'article sur la surveillance internationale en argumentant l’incompétence négative du législateur : une telle surveillance s'organise dans la loi et non pas par un décret (acte de l'exécutif, pas du législatif). En parallèle, L'Obs a publié, début juillet, un article expliquant qu'un décret secret d'avril 2008 organise déjà la surveillance internationale. Comme le Conseil constitutionnel a estimé que cette surveillance ne peut pas s'organiser par décret, LQDN/FFDN/FDN ont voulu contester ce décret secret.
Mais, il faut contester tout acte de l'administration dans les deux mois... le décret date de 2008 ! 2 mois après publication... Il n'a jamais été publié.
Recours au fond : prendra entre 12 et 18 mois pour aboutir. Nécessaire pour pouvoir poser un recours en référé-suspension (qui permet la suspension du décret le temps que le jugement ait lieu et apporte donc l'espoir d'un arrêt temporaire mais très improbable des activités de surveillance litigieuses).
Recours en référé-suspension : Conseil d'État pourra se faire communiquer ce décret (sans pour autant le filer aux assos). Précédent : fichier CRISTINA.
Arguments :
* La loi doit prévoir la possibilité d'un décret secret. Un décret public doit même être rédigé qui précise qu'un décret secret doit arriver. Précédent : fichier CRISTINA again.
* Décision du Conseil constitutionnel sur loi renseignement : la loi doit dire les modalités de la surveillance et doit garantir les droits et les libertés. + Jurisprudence CEDH de 2008 (Liberty contre UK) portant sur l'interception de communications satellites entre l'Angleterre et l’Irlande : « la procédure applicable à des opérations tels que l'examen, l'utilisation et la conservation des données interceptées doit être décrite de telle manière que le public puisse en prendre connaissance et la contrôler ».
Comment démontrer l'urgence qu'il y a à suspendre ce décret secret au plus vite ? Une surveillance de chacun d'entre nous est possible, tous les jours et elle est caractérisée jour après jour puisqu'il y a des atteintes graves et illégales à la vie privée qui est un droit fondamental.
On comprend donc que la loi renseignement avait au moins l'objectif de blanchir législativement ce décret secret de 2008.
Cette démarche s'inscrit dans d'autres affaires mondiale : 3 affaires sont en cours contre la FISA USA dont le recours de la Wikimedia foundation sur le programme Upstream de la NSA ; plusieurs recours sont en cours en Angleterre contre le programme Tempora du GCHQ ; un recours est porté en Allemagne par le DECIX (point d'échange Internet) contre le BND. Toutes ces législations sont en statu quo : elles estiment qu'il est légitime qu'un régime international soit différent et dérogatoire du régime national alors que ce double régime n'est plus d'actualité et doit être remis en cause à l'heure d'Internet qui est, par défaut, un champ de communications internationales. Sans compter les collaborations entre les agences de renseignement pour contourner les lois nationales contraignantes (la NSA ne peut pas écouter les américains... la DGSE et le GCHQ le peuvent, la surveillance de la DGSI est plus contrôlée donc autant échanger des infos sur les français avec la NSA ou le GCHQ,...).
Le recours en référé a été rejeté par le Conseil d'État. Le recours sur le fond est patché par la proposition de loi relatives aux communications internationales.
Le juge est un élément clé de la défense des libertés fondamentales : des associations vigilantes peuvent encadrer le travail du législateur, voir le neutraliser quand il bafoue les libertés fondamentales. Cette remise en cause de la loi est permise grâce à la montée en puissance de tout un corpus supra-légal (droit de l'UE). Encercler un législateur pour le guider car il est têtu et n'écoute pas la société civile. Faire évoluer la législation et contraindre les administrations peut se faire uniquement via le juge. Temps nouveau.
(Permalink)
8 recours déposés par les assos jusqu'à aujourd'hui. Tout est dispo en ligne : https://www.laquadrature.net/fr/recours
Les 2 derniers portent sur la surveillance internationale. Sur la loi renseignement, le Conseil constitutionnel a censuré l'article sur la surveillance internationale en argumentant l’incompétence négative du législateur : une telle surveillance s'organise dans la loi et non pas par un décret (acte de l'exécutif, pas du législatif). En parallèle, L'Obs a publié, début juillet, un article expliquant qu'un décret secret d'avril 2008 organise déjà la surveillance internationale. Comme le Conseil constitutionnel a estimé que cette surveillance ne peut pas s'organiser par décret, LQDN/FFDN/FDN ont voulu contester ce décret secret.
Mais, il faut contester tout acte de l'administration dans les deux mois... le décret date de 2008 ! 2 mois après publication... Il n'a jamais été publié.
Recours au fond : prendra entre 12 et 18 mois pour aboutir. Nécessaire pour pouvoir poser un recours en référé-suspension (qui permet la suspension du décret le temps que le jugement ait lieu et apporte donc l'espoir d'un arrêt temporaire mais très improbable des activités de surveillance litigieuses).
Recours en référé-suspension : Conseil d'État pourra se faire communiquer ce décret (sans pour autant le filer aux assos). Précédent : fichier CRISTINA.
Arguments :
* La loi doit prévoir la possibilité d'un décret secret. Un décret public doit même être rédigé qui précise qu'un décret secret doit arriver. Précédent : fichier CRISTINA again.
* Décision du Conseil constitutionnel sur loi renseignement : la loi doit dire les modalités de la surveillance et doit garantir les droits et les libertés. + Jurisprudence CEDH de 2008 (Liberty contre UK) portant sur l'interception de communications satellites entre l'Angleterre et l’Irlande : « la procédure applicable à des opérations tels que l'examen, l'utilisation et la conservation des données interceptées doit être décrite de telle manière que le public puisse en prendre connaissance et la contrôler ».
Comment démontrer l'urgence qu'il y a à suspendre ce décret secret au plus vite ? Une surveillance de chacun d'entre nous est possible, tous les jours et elle est caractérisée jour après jour puisqu'il y a des atteintes graves et illégales à la vie privée qui est un droit fondamental.
On comprend donc que la loi renseignement avait au moins l'objectif de blanchir législativement ce décret secret de 2008.
Cette démarche s'inscrit dans d'autres affaires mondiale : 3 affaires sont en cours contre la FISA USA dont le recours de la Wikimedia foundation sur le programme Upstream de la NSA ; plusieurs recours sont en cours en Angleterre contre le programme Tempora du GCHQ ; un recours est porté en Allemagne par le DECIX (point d'échange Internet) contre le BND. Toutes ces législations sont en statu quo : elles estiment qu'il est légitime qu'un régime international soit différent et dérogatoire du régime national alors que ce double régime n'est plus d'actualité et doit être remis en cause à l'heure d'Internet qui est, par défaut, un champ de communications internationales. Sans compter les collaborations entre les agences de renseignement pour contourner les lois nationales contraignantes (la NSA ne peut pas écouter les américains... la DGSE et le GCHQ le peuvent, la surveillance de la DGSI est plus contrôlée donc autant échanger des infos sur les français avec la NSA ou le GCHQ,...).
Le recours en référé a été rejeté par le Conseil d'État. Le recours sur le fond est patché par la proposition de loi relatives aux communications internationales.
Le juge est un élément clé de la défense des libertés fondamentales : des associations vigilantes peuvent encadrer le travail du législateur, voir le neutraliser quand il bafoue les libertés fondamentales. Cette remise en cause de la loi est permise grâce à la montée en puissance de tout un corpus supra-légal (droit de l'UE). Encercler un législateur pour le guider car il est têtu et n'écoute pas la société civile. Faire évoluer la législation et contraindre les administrations peut se faire uniquement via le juge. Temps nouveau.
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