Comment un accord commercial confidentiel pourrait changer l’Internet mondial | Slate.fr
lundi 15 juin 2015 à 15:42GuiGui's Show - Liens 15/06/2015
« Le 3 juin, WikiLeaks a publié l’ébauche d’un texte destiné à devenir le plus grand accord commercial international dont vous ayez jamais entendu parler: le Trade in Services Agreement (Accord sur le commerce des services), ou Tisa. Et dans l’un des douze chapitres qui ont fuité (qui traitent principalement de sujets comme «les services de transport aérien» ou la «compétitivité des services de livraison») se cache un débat capital sur la vie privée en ligne et l’Internet mondial.
[...]
Mais le Tisa est différent. Le projet qui a fuité, proposé par les États-Unis et plusieurs autres pays, déclare qu’un gouvernement ne peut empêcher une société étrangère de services de «transférer [accès, traitement ou stockage] des informations, y compris personnelles, à l’intérieur ou à l’extérieur de son territoire». Pour résumer, cela revient à dire que les mesures de protection de la vie privée peuvent être traitées comme des freins au commerce.
Cela pourrait s’appliquer à la plupart des règlements relatifs à la vie privée puisqu’ils s’appliquent aux sociétés étrangères (et pas uniquement au sein de l’UE). Cela s’appliquerait aussi aux réglementations américaines envers les sociétés étrangères. Par exemple, la loi américaine sur les données médicales impose que le patient donne son consentement pour que les données relatives à sa santé soient partagées. Techniquement, c’est une restriction sur les transferts d’informations et elle pourrait donc être invalidée par le Tisa si rien ne change.
Nous ne pouvons savoir si ce projet figurera finalement dans l’accord final. Mais, si c’est le cas, la question cruciale sera de savoir dans quelle mesure les réglementations sur la vie privée (comme la loi américaine sur les données médicales ou les lois européennes de protection des données) pourraient en être exemptées.
[...]
Si cela semble compliqué… c’est que ça l’est. Le point important est que cet accord commercial renferme un débat crucial sur les capacités des gouvernements à protéger efficacement les libertés civiles. Et il n’est pas considéré comme un débat sur les droits de l’homme. Il est traité uniquement comme une question économique, en ignorant les implications pour les droits de l’homme, et il est gardé dans un document classé confidentiel, que le public ne voit qu’aujourd’hui, soit des mois après sa négociation, et seulement parce qu’il a été divulgué par WikiLeaks.
Tout ce que contient le Tisa n’est pas à jeter. Assurer la protection d’un Internet mondial et ouvert grâce au commerce pourrait être, en théorie, une bonne idée. Mais ces points devraient être ouvertement débattus et non pas vendus dans le cadre d’un énorme accord qui traite aussi bien de la vie privée sur Internet que des services de transports maritimes. »
(Permalink)
« Le 3 juin, WikiLeaks a publié l’ébauche d’un texte destiné à devenir le plus grand accord commercial international dont vous ayez jamais entendu parler: le Trade in Services Agreement (Accord sur le commerce des services), ou Tisa. Et dans l’un des douze chapitres qui ont fuité (qui traitent principalement de sujets comme «les services de transport aérien» ou la «compétitivité des services de livraison») se cache un débat capital sur la vie privée en ligne et l’Internet mondial.
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Mais le Tisa est différent. Le projet qui a fuité, proposé par les États-Unis et plusieurs autres pays, déclare qu’un gouvernement ne peut empêcher une société étrangère de services de «transférer [accès, traitement ou stockage] des informations, y compris personnelles, à l’intérieur ou à l’extérieur de son territoire». Pour résumer, cela revient à dire que les mesures de protection de la vie privée peuvent être traitées comme des freins au commerce.
Cela pourrait s’appliquer à la plupart des règlements relatifs à la vie privée puisqu’ils s’appliquent aux sociétés étrangères (et pas uniquement au sein de l’UE). Cela s’appliquerait aussi aux réglementations américaines envers les sociétés étrangères. Par exemple, la loi américaine sur les données médicales impose que le patient donne son consentement pour que les données relatives à sa santé soient partagées. Techniquement, c’est une restriction sur les transferts d’informations et elle pourrait donc être invalidée par le Tisa si rien ne change.
Nous ne pouvons savoir si ce projet figurera finalement dans l’accord final. Mais, si c’est le cas, la question cruciale sera de savoir dans quelle mesure les réglementations sur la vie privée (comme la loi américaine sur les données médicales ou les lois européennes de protection des données) pourraient en être exemptées.
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Si cela semble compliqué… c’est que ça l’est. Le point important est que cet accord commercial renferme un débat crucial sur les capacités des gouvernements à protéger efficacement les libertés civiles. Et il n’est pas considéré comme un débat sur les droits de l’homme. Il est traité uniquement comme une question économique, en ignorant les implications pour les droits de l’homme, et il est gardé dans un document classé confidentiel, que le public ne voit qu’aujourd’hui, soit des mois après sa négociation, et seulement parce qu’il a été divulgué par WikiLeaks.
Tout ce que contient le Tisa n’est pas à jeter. Assurer la protection d’un Internet mondial et ouvert grâce au commerce pourrait être, en théorie, une bonne idée. Mais ces points devraient être ouvertement débattus et non pas vendus dans le cadre d’un énorme accord qui traite aussi bien de la vie privée sur Internet que des services de transports maritimes. »
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