Comment le CNNum veut mieux encadrer la censure des contenus
vendredi 19 juin 2015 à 12:36GuiGui's Show - Liens 19/06/2015
« Le Conseil National du Numérique (CNNum) a remis jeudi matin son très riche rapport baptisé "Ambition Numérique" (.pdf), qui synthétise le travail de consultation publique mis en place depuis le début de l'année sur ce que devrait être la politique numérique de la France.
[...]
D'emblée, le CNNum prévient qu'il n'est pas question de remettre en cause le régime binaire de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), entre d'un côté les éditeurs qui sont pleinement responsables de ce qu'ils publient, et de l'autre les hébergeurs qui n'ont qu'une responsabilité limitée sur ce que publient leurs clients. Alors que des voix s'élèvent jusqu'au Conseil d'Etat pour créer un statut hybride pour les plateformes sur Internet, "le CNNum invite à conserver ce régime afin de préserver la liberté de communication, dans la mesure où une responsabilité trop lourde pourrait les pousser à une censure préventive des contenus présents sur leurs sites, par crainte de voir leur responsabilité engagée".
[...]
Mais le plus intéressant est sur la régulation des processus de signalement et de censure des contenus illicites au regard de la loi, ou contraires aux CGU des plateformes. Pour les premières, alors que les hébergeurs sont encouragés par la LCEN à qualifier eux-mêmes les contenus "manifestement illicites" pour les supprimer dès leur signalement, CNNum propose de mettre en place une procédure de suppression temporaire, et de confirmation par la plateforme PHAROS gérée par la police et la gendarmerie.
Tout signalement de contenu contraire à la loi serait ainsi envoyé en double à PHAROS, pour confirmation de son illégalité, dans le respect d'une procédure contradictoire permettant à l'internaute de faire valoir ses arguments contraires. Si les agents (qui ne sont toutefois pas des magistrats) constatent que le contenu ne viole pas la loi, l'hébergeur doit alors le remettre en ligne. Sinon, si le cas est grave, la transmission au parquet est facilitée
[...]
Pour les contenus qui ne sont pas illégaux mais qui sont jugés contraires aux conditions contractuelles (ce qui est une arme de plus en plus utilisée par les Etats pour contourner le contrôle démocratique), le CNNum propose que les hébergeurs/plateformes ne suppriment pas immédiatement le contenu mais ouvrent une phase de débat contradictoire. C'est uniquement à l'issue d'un "délai raisonnable" (non précisé) que le contenu pourra être supprimé. »
(Permalink)
« Le Conseil National du Numérique (CNNum) a remis jeudi matin son très riche rapport baptisé "Ambition Numérique" (.pdf), qui synthétise le travail de consultation publique mis en place depuis le début de l'année sur ce que devrait être la politique numérique de la France.
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D'emblée, le CNNum prévient qu'il n'est pas question de remettre en cause le régime binaire de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), entre d'un côté les éditeurs qui sont pleinement responsables de ce qu'ils publient, et de l'autre les hébergeurs qui n'ont qu'une responsabilité limitée sur ce que publient leurs clients. Alors que des voix s'élèvent jusqu'au Conseil d'Etat pour créer un statut hybride pour les plateformes sur Internet, "le CNNum invite à conserver ce régime afin de préserver la liberté de communication, dans la mesure où une responsabilité trop lourde pourrait les pousser à une censure préventive des contenus présents sur leurs sites, par crainte de voir leur responsabilité engagée".
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Mais le plus intéressant est sur la régulation des processus de signalement et de censure des contenus illicites au regard de la loi, ou contraires aux CGU des plateformes. Pour les premières, alors que les hébergeurs sont encouragés par la LCEN à qualifier eux-mêmes les contenus "manifestement illicites" pour les supprimer dès leur signalement, CNNum propose de mettre en place une procédure de suppression temporaire, et de confirmation par la plateforme PHAROS gérée par la police et la gendarmerie.
Tout signalement de contenu contraire à la loi serait ainsi envoyé en double à PHAROS, pour confirmation de son illégalité, dans le respect d'une procédure contradictoire permettant à l'internaute de faire valoir ses arguments contraires. Si les agents (qui ne sont toutefois pas des magistrats) constatent que le contenu ne viole pas la loi, l'hébergeur doit alors le remettre en ligne. Sinon, si le cas est grave, la transmission au parquet est facilitée
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Pour les contenus qui ne sont pas illégaux mais qui sont jugés contraires aux conditions contractuelles (ce qui est une arme de plus en plus utilisée par les Etats pour contourner le contrôle démocratique), le CNNum propose que les hébergeurs/plateformes ne suppriment pas immédiatement le contenu mais ouvrent une phase de débat contradictoire. C'est uniquement à l'issue d'un "délai raisonnable" (non précisé) que le contenu pourra être supprimé. »
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