JCFrog, le 13/07/2014 à 13:35
accès aux documents administratifs
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nicosomb, le 16/07/2014 à 08:31
> La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne le droit d'obtenir communication des documents détenus dans le cadre de sa mission de service public par une administration, quels que soient leur forme ou leur support
> La Commission d'accès aux documents administratifs a été créée en 1978 pour assurer la bonne application du droit d'accès.
> Elle est pour les citoyens comme pour les administrations, le premier interlocuteur en la matière.
> Elle rend des avis qui constituent une voie de recours précontentieuse.

Découvert grâce à Arrêt sur Images.
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