Aspiration de données personnelles sur internet pour annuaires en ligne : collecte déloyale
mardi 17 juin 2014 à 05:50 Sam Ganegie, le 17/06/2014 à 05:50
Celui qui avait diffusé des annuaires sur internet pour générer des revenus publicitaires Adsense, sans respecter la loi Informatique et libertés, a été condamné par la cour d'appel de Bordeaux pour collecte déloyale de données, non respect du droit d'opposition des personnes au traitement de leurs données et abus de confiance.
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Celui qui avait diffusé des annuaires sur internet pour générer des revenus publicitaires Adsense, sans respecter la loi Informatique et libertés, a été condamné par la cour d'appel de Bordeaux pour collecte déloyale de données, non respect du droit d'opposition des personnes au traitement de leurs données et abus de confiance.
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