Sam Ganegie, le 20/05/2014 à 05:10
C'est par une annonce sur le site Airbnb qu'un propriétaire a appris que son locataire proposait à la sous-location un chambre de son appartement au prix de 450 € par semaine ou 1 500 € le mois (le loyer s'élève à 2 500 €). Comme il s'agit d'un appartement de six pièces, le locataire hébergeait par ailleurs deux autres personnes auxquelles il demandait une participation aux frais de 300 € par chambre. Faute de préjudice, le tribunal n'a pas ordonné le versement de dommages-intérêts mais la charge des frais de justice évalués à 2 000 € et celle du coût du constat soit 824 €.
Cette décision fait l'objet d'un appel.
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