Alec ن Archambault sur Twitter : "Résumons : le Droit de Communication permet donc à l'Administration d'obtenir, en dehors de toute procédure judiciaire, tout un tas d'infos"
mardi 26 mai 2015 à 12:21Nekoblog.org :: Marque-pages 26/05/2015
« Résumons : le Droit de Communication permet donc à l'Administration d'obtenir, en dehors de toute procédure judiciaire, tout un tas d'infos
L'Administration peut donc interroger votre banque, votre opérateur mobile, votre FAI, votre opérateur TV, votre fournisseur d'énergie
Et ensuite croiser les informations obtenues (le genre de truc qui avait débouché sur la loi Informatique et Libertés en 1978, cf. Safari)
Précisons que les acteurs sollicités par l'Administration au titre du droit de communication ont *obligation* de répondre
Le tout à l'oeil (contrairement aux réquisitions judiciaires qui sont indemnisées) et selon des procédures pas vraiment sécurisées
Ceux qui exigent la signature préalable d'une convention imposant la dématérialisation des échanges sur modèle Hadopi sont accusés d'entrave
Et que demandes peuvent aller *très* loin, comme le détails des appels entrants ou correspondants emails (pourtant hors factures)
Pour les Douanes : art. 65 C. Douanes
Pour Fisc : art. L.96 G LPF
Pour DGCCRF : art. L. 450-3 C. de Commerce + L. 215-3 C. Consommation
Pour Sécurité Sociale : art. L. 114-19 C. SécuritéSociale
Pour AMF : art. L. 621-10 C. monétaire et financier
A date @DeputeTardy est un des (trop) rares parlementaires à s'être alerté du périmètre de plus en plus intrusif du droit de communication
Par exemple http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-411QE.htm … sur le droit de communication des organismes de sécurité sociale ou http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-100749QE.htm … pour Douanes »
L'article chez Next Inpact : http://www.nextinpact.com/news/95207-le-gouvernement-veut-fliquer-communications-chomeurs.htm
Et chez Numerama : http://www.numerama.com/magazine/33203-pole-emploi-pourra-fouiller-vos-comptes-bancaires-entre-autres.html
EDIT : « Rapprochons le droit de fouiller les comptes par CAF ou Pôle Emploi du #PJLRenseignement : ère du soupçon généralisé, population vs. État. » (https://twitter.com/AdrienneCharmet/status/603112968511959040)
(Permalink)
« Résumons : le Droit de Communication permet donc à l'Administration d'obtenir, en dehors de toute procédure judiciaire, tout un tas d'infos
L'Administration peut donc interroger votre banque, votre opérateur mobile, votre FAI, votre opérateur TV, votre fournisseur d'énergie
Et ensuite croiser les informations obtenues (le genre de truc qui avait débouché sur la loi Informatique et Libertés en 1978, cf. Safari)
Précisons que les acteurs sollicités par l'Administration au titre du droit de communication ont *obligation* de répondre
Le tout à l'oeil (contrairement aux réquisitions judiciaires qui sont indemnisées) et selon des procédures pas vraiment sécurisées
Ceux qui exigent la signature préalable d'une convention imposant la dématérialisation des échanges sur modèle Hadopi sont accusés d'entrave
Et que demandes peuvent aller *très* loin, comme le détails des appels entrants ou correspondants emails (pourtant hors factures)
Pour les Douanes : art. 65 C. Douanes
Pour Fisc : art. L.96 G LPF
Pour DGCCRF : art. L. 450-3 C. de Commerce + L. 215-3 C. Consommation
Pour Sécurité Sociale : art. L. 114-19 C. SécuritéSociale
Pour AMF : art. L. 621-10 C. monétaire et financier
A date @DeputeTardy est un des (trop) rares parlementaires à s'être alerté du périmètre de plus en plus intrusif du droit de communication
Par exemple http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-411QE.htm … sur le droit de communication des organismes de sécurité sociale ou http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-100749QE.htm … pour Douanes »
L'article chez Next Inpact : http://www.nextinpact.com/news/95207-le-gouvernement-veut-fliquer-communications-chomeurs.htm
Et chez Numerama : http://www.numerama.com/magazine/33203-pole-emploi-pourra-fouiller-vos-comptes-bancaires-entre-autres.html
EDIT : « Rapprochons le droit de fouiller les comptes par CAF ou Pôle Emploi du #PJLRenseignement : ère du soupçon généralisé, population vs. État. » (https://twitter.com/AdrienneCharmet/status/603112968511959040)
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